Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 24/02/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraités fonctionnaires de La Poste qui bénéficiaient jusqu'à présent de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique sur leur poste fixe. Les intéressés ont été informés par leur direction le 27 décembre dernier que La Poste supprimait ces avantages à compter du 1er janvier 2005 pour se conformer aux nouvelles normes comptables internationales. En contrepartie, et à titre de " prime de fidélité ", il leur a été proposé une rémunération à 2,25 % sur leurs dépôts CCP, à condition d'y verser régulièrement leur pension. Les associations des retraités estiment qu'ils vont ainsi perdre 200 euros par an et qu'il faudrait maintenir en permanence une somme de 9 000 euros par an sur leur compte pour compenser la perte des gratuités. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le gouvernement entend prendre pour que ces décisions ne pénalisent pas les retraités de La Poste qui ont acquis ces deux avantages durant leur carrière dans le service public.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/05/2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner, au passif de son bilan, la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, il a été demandé au président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
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