Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24/02/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les dispositions relatives à la nouvelle loi de cohésion sociale qui prévoient d'instaurer les contrats d'avenir et contrats d'accompagnement vers l'emploi. Dans l'attente de l'application de ces nouvelles dispositions, la durée de vie des contrats emplois solidarité (CES) a été prolongée jusqu'au 31 août 2005. Néanmoins, certains maires s'inquiètent devant des situations précises de personnes en grande difficulté, dont le contrat CES arrive à échéance le 31 mars 2005. En effet, le contrat CES devant être signé avant le 1er avril 2005, il est impossible de prolonger la durée du contrat CES jusqu'au 31 août 2005 comme le permet le Gouvernement. Elle lui demande, par conséquent, s'il compte permettre à ces personnes de rallonger la durée de leur contrat CES, ce, au moins, jusqu'à la mise en place des prochaines orientations. Ce geste en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi permettrait d'éviter de leur faire supporter les conséquences de la mise en route retardée des nouvelles dispositions.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 20/04/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions et le calendrier selon lesquels la transition prévue pour 2005 s'effectue dans le cadre du plan de cohésion sociale entre les anciens et les nouveaux dispositifs de la politique de l'emploi, ainsi que les mesures que le Gouvernement compte engager en faveur des personnes dont le CES arrive à échéance avant le 1er avril 2005. En premier lieu, il importe de préciser que la fin du dispositif CES n'est pas prévue pour le 31 août 2005. Jusqu'au 1er mai 2005, il a été possible de conclure des conventions de contrats emploi-solidarité, dont la date d'effet ne saurait être postérieure au 31 décembre 2005. Ces dispositions qui tiennent compte des besoins exprimés localement sont donc de nature à répondre aux difficultés rencontrées par des personnes dont le CES arriverait à terme avant le 1er mai 2005. Pour les personnes dont le renouvellement aurait dû intervenir après le 1er mai 2005, des instructions en date du 22 avril 2005 ont été prises afin de leur permettre au vu de leur situation personnelle au regard de l'emploi de bénéficier d'une convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi. Par ailleurs, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé les nouveaux outils appelés à remplacer les anciens contrats aidés. Les décrets n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 18 mars 2005, conformément au calendrier prévisionnel. A la faveur du déploiement de ces nouvelles mesures prévues dans le plan de cohésion sociale, les employeurs actuels de CES et de CEC peuvent recourir à de nouveaux outils adaptés aux publics les plus éloignés de l'emploi, qu'il s'agisse du contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le contrat d'avenir est un contrat d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. La prescription du contrat d'avenir est placée sous la responsabilité des départements, des communes et de leur groupement leur conférant ainsi un rôle majeur dans la lutte contre l'exclusion. Il est applicable depuis le mois de mars 2005. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois et conclu pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures par semaine. La convention au titre de laquelle le CAE est conclu prévoit des actions d'accompagnement, de formation et de validation des acquis de l'expérience. Le taux de prise en charge est fixé par chaque Préfet de région, en fonction des spécificités locales au regard de l'emploi, du statut des employeurs et de la nature des publics. Il est mis en oeuvre depuis le 1er mai 2005. Pour ces deux contrats et dès lors que les salariés en CES remplissent les conditions pour accéder soit au contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit au contrat d'avenir, ils pourront sans délai de carence à l'issue de leur CES poursuivre en tant que de besoin, leur parcours d'insertion, dans l'un ou l'autre de ces deux contrats. Ainsi, ces deux dispositifs, tous deux aidés par l'Etat, permettent aux employeurs du secteur non marchand de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics en difficulté et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits.
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