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Élections sénatoriales

12e législature

Question écrite n° 16230 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 508

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que selon la presse et suite à l'avis négatif du Conseil d'Etat au sujet du seul report des élections municipales, le Gouvernement envisagerait de reporter d'un an, les élections sénatoriales normalement prévues en septembre 2007. Cela aurait pour effet de prolonger anormalement à dix ans le mandat des sénateurs concernés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble qu'une telle mesure serait cohérente avec la réduction récente de la durée du mandat des sénateurs à six ans. Par ailleurs, l'organisation des élections sénatoriales en septembre 2008 aurait pour effet de reporter à 2014, le renouvellement des élus correspondants. Or, ce renouvellement correspondra aussi au renouvellement de la moitié du tiers sortant réélu en 2004. Les sénateurs en cause bénéficieraient donc eux aussi d'un mandat de dix ans, ce qui serait d'autant moins cohérent que l'autre moitié des sénateurs renouvelés en 2004 ont eux, un mandat d'ores et déjà ramené à six ans.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 862

Le calendrier électoral de l'année 2007, s'il avait été inchangé, aurait présenté des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 auraient dû se succéder les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les éections législatives et les élections sénatarioles. Aussi, afin d'éviter une telle concentration de scrutins quiaurait créé des interférences entre eux et nui de surcroît à la participation, deux projets de loi ont été adoptés par le Parlement en décembre 2005. La loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellement du Sénat a prorogé d'un an le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 et reporé les élections sénatoriales n septembre 2008. La loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat ds conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a reporté en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007