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Réglementation relative aux marges arrière

12 ème législature

Question écrite n° 16234 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 513

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, à plusieurs reprises, il a été envisagé de réformer les relations commerciales entre distributeurs et industriels. L'un des objectifs est notamment de réglementer la pratique dite des" marges arrière ". Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle mesure est toujours d'actualité et pour quelle raison des retards ont été pris en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1716

La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, Premier président de la Cour de cassation, que par le groupe de travail présidé par M. Chatel, député, auquel ont été associées toutes les organisations professionnelles représentatives et notamment la Confédération générale de l'alimentation en détail. En outre, une mission d'information de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, présidée par M. Chatel, a mené un travail important dont un rapport d'étape, présenté le 16 février 2005, a été dûment pris en compte par le Gouvernement. Le Gouvernement, soucieux d'assurer la transparence dans les relations commerciales, a déposé un projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises (PME) dont un des volets modifie le code de commerce sur la base des diverses réflexions menées sur les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre du contrat France 2005, dont un des axes majeurs vise à la lutte contre la vie chère, les mesures qui sont proposées dans ce cadre doivent permettre à la concurrence de s'exercer dans un cadre plus équilibré, avec le souci de préserver les différentes formes de commerce et l'emploi. Par ailleurs, d'autres mesures ont déjà été prises en faveur du commerce de proximité : d'une part, la loi du 9 août 2004 a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce ; d'autre part, les crédits du FISAC ont été accrus de 42 %. Le marché relatif à la campagne de communication sur le commerce de proximité est en cours d'attribution tandis que les professionnels du secteur procèdent actuellement à la sélection des opérations qui bénéficieront des crédits supplémentaires ainsi dégagés. De surcroît, le projet de loi comporte de nombreuses propositions qui répondent aux attentes du commerce de proximité. Ces mesures sont en outre confortées par la définition d'une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité. La campagne de communication qui est en cours pour mieux faire connaître ce métier s'inscrit également dans cet esprit.