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Procédure de comparution immédiate

12 ème législature

Question écrite n° 16242 de Mme Lucette Michaux-Chevry (Guadeloupe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 519

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. Si cette dernière permet face à la montée de la délinquance d'assurer une répression efficace, il n'en est pas de même du traitement du préjudice subi par les victimes. Celui-ci est catastrophique. Quand ces victimes peuvent trouver un avocat diligent qui conclut rapidement, le tribunal renvoie systématiquement l'affaire sur les intérêts civils, et en fait, les décisions les concernant pour la réparation de leur dommage traîne en longueur. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la situation des victimes dans le cadre de la procédure prévue à l'article 397 du code de procédure pénale.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 701

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre des mesures concrètes pour améliorer le sort des victimes. Dans le prolongement du programme d'action en faveur des victimes, mis en place dès 2002, le Gouvernement a veillé à ce que les procédures rapides de traitement des affaires pénales ne sacrifient pas les droits des victimes au profit de la seule rapidité des décisions. Dans ce cadre, des mesures spécifiques ont ainsi été instaurées dans le but d'améliorer l'information des victimes, de conforter leur place au sein de l'institution judiciaire et de simplifier leur démarche d'indemnisation. Soucieux des situations difficiles auxquelles peuvent être confrontées les victimes dont l'affaire est évoquée en comparution immédiate ou à délai rapproché, le ministère de la justice mobilise les associations afin qu'elles étendent leur intervention en urgence et proposent un suivi individualisé aux victimes qui le souhaitent. Parallèlement, une convention type a été élaborée afin de poser le cadre des relations entre les associations d'aide aux victimes, les barreaux et les chefs de juridiction. Il s'agit de veiller à la mise en oeuvre concrète du droit des victimes à être assistées d'un avocat, en favorisant l'organisation de permanences spécialisées destinées aux victimes. Plusieurs barreaux ont déjà mis en place de telles permanences. Par ailleurs, la loi n° 2002-113 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a renforcé, sur ce point, les droits de la victime. Ce texte prévoit en premier lieu, le droit pour la victime d'obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier. Aux termes des dispositions de l'article 63 de la loi du 9 septembre 2002, la victime est désormais systématiquement informée, par les officiers ou agents de police judiciaire au cours de l'enquête, de son droit à être assistée par un avocat. En outre, les enquêteurs doivent aviser les victimes de leurs droits d'obtenir réparation, de se constituer parties civiles et de saisir, le cas échéant, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Lorsqu'elle souhaite se constituer partie civile et demande à bénéficier de l'assistance d'un avocat, le procureur de la République doit sans délai transmettre au bâtonnier de l'ordre la demande de désignation d'un avocat. Si la victime est éligible à l'aide juridictionnelle, l'avocat désigné par le bâtonnier pourra saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qui demande son concours. La loi a prévu, en second lieu, l'introduction de l'assistance des parties civiles dans le champ des protocoles d'amélioration de la défense, conclu entre les barreaux et les juridictions. Les articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que la contribution de l'Etat à la rétribution de missions d'aide juridictionnelle peut être majorée pour les barreaux ayant souscrit avec les chefs de la juridiction des engagements d'objectifs assortis de procédure d'évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense. Ces engagements de qualité font l'objet d'un protocole homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le montant de la majoration appliquée lors de la liquidation de la dotation annuelle d'aide juridictionnelle. Ainsi, la mise en place de permanence « victimes » dont certains barreaux avaient pris l'initiative, a été accélérée dans le cadre des protocoles d'amélioration de la défense pénale dans le secteur assisté. Depuis l'entrée en vigueur de cette extension, 90 % des 40 protocoles en cours d'exécution ont intégré ces permanences. Les nouveaux protocoles en cours d'élaboration prévoient systématiquement de telles permanences. L'ensemble de ces mesures permet aux victimes de disposer d'une assistance adaptée à leur situation et propre à éviter qu'il ne soit pas statué immédiatement sur leurs droits sans qu'elles ne soient défendues. Au surplus, depuis avril 2005, un numéro de téléphone facilement mémorisable, le 08VICTIMES, permet à toutes les victimes de bénéficier au prix d'un appel local, 7 jours sur 7, de 9 heures à 21 heures, d'une écoute personnalisée et d'une orientation vers les services et les associations compétents. Les procédures d'accompagnement des victimes déjà mises en place se développent de manière significative non seulement à travers le réseau des associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice, mais aussi grâce à la multiplication des permanences du barreau destinées aux victimes.