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Délai de réponse des questions écrites

12 ème législature

Question écrite n° 16248 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 508

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 75 du règlement du Sénat concernant le délai de réponse aux questions écrites des sénateurs. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions et un délai supplémentaire d'un mois est donné au ministre pour différer la réponse. Pourtant les membres du Parlement se plaignent des délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites, qui constituent pourtant une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. Il convient de signaler que les ministres laissent aussi un certain nombre d'interpellations sans réponse, alors qu'elles portent sur des sujets fondamentaux, tant pour nos concitoyens, que pour les collectivités territoriales. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir rappeler à ses ministres l'exigence de rapidité dans le traitement de ces questions, pour éviter que le contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale soit fortement restreint par l'inertie des ministères.

Transmise au Ministère délégué aux relations avec le Parlement



Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1157

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre indique à l'honorable parlementaire que l'augmentation très importante du nombre des questions écrites posées par les sénateurs et les députés ainsi que le soin généralement apporté à leur traitement par les différents départements ministériels expliquent, pour l'essentiel, la relative lenteur de publication des réponses qu'elle déplore. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre fait connaître à l'honorable parlementaire que le directeur du cabinet du Premier ministre a souligné l'importance de la procédure des questions écrites, en tant que moyen de contrôle et de dialogue, et l'impérieuse nécessité de répondre dans des délais plus rapides. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire, le ministère en charge des relations avec le Parlement initie un projet de dématérialisation des questions écrites visant à raccourcir la chaîne des traitements des réponses par une gestion électronique des questions et des réponses.