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Création d'une couverture énergétique universelle

12e législature

Question écrite n° 16256 de M. Yves Coquelle (Pas-de-Calais - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 522

M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que de très nombreux élus locaux du Pas-de-Calais, au delà des clivages politiques, prennent depuis quelques mois des arrêtés afin d'interdire sur le territoire de leurs communes, les coupures d'eau et d'électricité pour les familles les plus en difficulté. Il apparaît inconcevable à l'aube du XXIe siècle et alors que progressent de manière significative la précarité et la misère dans notre pays, de priver d'énergie et d'eau des familles, des enfants, en très grande détresse sociale, laissant ainsi ces familles dans le dénuement le plus complet. Il lui demande, à l'instar de la loi interdisant les expulsions pendant la période hivernale, la création d'une couverture énergétique universelle interdisant les coupures d'énergie. Il demande également d'agir en amont des problèmes avec la mise en place dans l'ensemble des communes et en collaboration avec les centres communaux d'action sociale, d'une commissjon cantonale chargée d'examiner les situations les plus compliquées. Cette commission serait susceptible d'éviter en amont des mesures extrêmes, insupportables pour les familles concernées mais aussi pour l'ensemble de la société française.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1508

Le projet de loi Engagement national pour le logement, voté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit le principe de l'interdiction de l'interruption de l'électricité, du chauffage par réseau de chaleur, du gaz ou de l'eau pendant la période hivernale chez les personnes en difficulté. Cette interdiction s'appliquera pour la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'énergie et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement. Les présidences d'Electricité de France et de Gaz de France se sont engagées, dès cet hiver et sans attendre le vote définitif de la loi, à ne pas procéder à des coupures d'électricité ou de gaz pour les personnes ou familles qui pourraient être concernées par ces dispositions. En ce qui concerne le traitement des situations en amont, il est rappelé que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a regroupé au sein du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont la gestion a été confiée aux conseils généraux, l'ensemble des aides destinées à permettre aux ménages en difficulté de faire face à leurs dépenses de logement, d'énergie, d'eau et de services téléphoniques. Il est rappelé que la saisine du FSL suspend toute coupure jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'aide à apporter au ménage en difficulté. Enfin, le décret du 10 août 2005 définit la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité dans le but de prévenir le recours aux coupures par les fournisseurs grâce à la mise en place d'un dispositif de prévention.