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Evolution parallèle des pensions de retraite et des salaires nets

12 ème législature

Question écrite n° 16261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 522

Rappelle la question 12775

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que sa question écrite n° 12775 du 24/06/2004 concernant l'évolution parallèle des pensions de retraite et des salaires nets n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1917

L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites confirme et pérennise l'indexation des pensions, des cotisations et salaires servant à leur calcul et des allocations du minimum vieillesse sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors les prix du tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il précise que si l'évolution effective, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement destiné à assurer, pour l'année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Ce dispositif apporte aux retraités la garantie du maintien de leur pouvoir d'achat. D'autres dispositions permettent d'assurer la sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi, d'une part, la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettra d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie de leur pouvoir d'achat. D'autre part, les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC net pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La première revalorisation de 3 % est intervenue à effet au 1er janvier 2004 (cf. décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale). C'est dans ce cadre, qui marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale, que le Gouvernement entend placer son action.