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Dossier de déclaration de catastrophe naturelle déposé par la commune d'Ay-sur-Moselle

12e législature

Question écrite n° 16262 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 519

Rappelle la question 12129

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 12129 du 20/05/2004 concernant le dossier de déclaration de catastrophe naturelle déposé par la commune d'Ay-sur-Moselle suite à la sécheresse de 2003 n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle eut été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1145

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de la commune d'Ay-sur-Moselle, dans le département de la Moselle, victime de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique, dans une certaine mesure, le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. En effet, je vous confirme que la commune d'Ay-sur-Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle dès le premier arrêté interministériel du 25 août 2004 publié au Journal officiel le 26 août 2004.