Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux, prévues par l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Chaque conseil général a adopté, ou devrait adopter dans les prochains jours, une délibération sur le projet de périmètre du réseau routier national sur son territoire, présenté par le préfet de département. Des décrets fixeront, ensuite, la consistance du réseau routier national limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent. Selon la circulaire du 10 septembre 2004, « le transfert de ces routes est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret définissant, dans ledit département, le domaine public routier national ». Dans cette perspective, il propose, d'une part, au Gouvernement de dresser un premier bilan des délibérations adoptées par les assemblées départementales. D'autre part, il souhaite que le Gouvernement lève certaines incompréhensions afin d'inscrire pleinement ces transferts dans la concertation, le dialogue et la transparence. Au total, il souhaite que le Gouvernement clarifie les conditions de mise à disposition des personnels, détaille les modalités de l'évaluation des compensations financières, précise la méthode du « décroisement » des financements, confirme le respect des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et exprime ses intentions sur l'avenir du parc de l'équipement.
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La question est caduque
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