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Election aux chambres des métiers

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0477G de Mme Bariza Khiari (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2005 - page 1768

Mme Bariza Khiari. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre parce qu'elle dépasse le strict périmètre de la vie des entreprises.

Monsieur le Premier ministre, le 3 février dernier, à l'occasion de la première conférence nationale pour l'égalité des chances, vous avez affirmé que l'Etat devait être un acteur majeur de la promotion de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. Je partage, ô combien, avec vous cet objectif,...

M. Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Bariza Khiari.... mais je constate que vous prenez la direction opposée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En effet, à la suite d'un décret que vous avez signé le 24 août dernier, les artisans étrangers non communautaires n'ont pas pu voter aux dernières élections des chambres des métiers ; ce droit vient de leur être retiré sans aucune explication.

En trente ans, les étrangers ont acquis une série de droits au sein de leur entreprise : être élu délégué du personnel, être élu délégué syndical, participer aux élections prud'homales, et j'en passe. La dernière avancée, qui date du gouvernement Jospin, était précisément celle qui leur permettait d'élire leurs représentants dans les chambres des métiers.

Pour donner corps à vos propos et créer - je vous cite, monsieur le Premier ministre - « un environnement propice à la prévention des discriminations par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux et de l'Etat, il eût fallu poursuivre dans cette voie et permettre également aux étrangers de voter dans les chambres de commerce. L'harmonisation aurait dû se faire par le haut ».

Le décret du 24 août dernier est en parfaite contradiction avec votre discours. Ce droit de vote aux élections consulaires, parcelle de citoyenneté, était non seulement un signe de reconnaissance et de confiance, mais aussi un facteur puissant d'intégration. L'artisanat est la première entreprise de France ; au sein de cette première entreprise de France, ils sont des dizaines de milliers d'artisans étrangers non communautaires, contribuables, employeurs et créateurs de richesses.

C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de l'exigence républicaine d'égalité, l'abrogation pure et simple de ce texte. Au moment où une majorité de pays européens a accordé aux étrangers le droit de vote aux élections locales, le raisonnement qui vous a conduit à signer ce décret nous échappe complètement.

En effet, depuis Maastricht, la différence de traitement entre les ressortissants européens qui ont le droit de vote aux élections locales et les étrangers qui vivent en France depuis des années et qui ne disposent pas de ce même droit crée un malaise dont profitent, en premier lieu, les adversaires de la démocratie et de la laïcité.

Ce décret accentue le sentiment d'injustice et d'exclusion.

Ma question est double, monsieur le Premier ministre. Au moment où vous mettez en place la Haute autorité de lutte contre les discriminations, comment six ministres de votre gouvernement ont-ils pu signer en toute connaissance de cause ce décret dont la forte portée symbolique n'a pas pu vous échapper ? En second lieu, pourquoi le Gouvernement refuserait-il d'annuler un texte qui nuit gravement à la cohésion nationale ?



Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2005 - page 1768

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la sénatrice, votre question est intéressante, mais c'est tout de même un sacré mélange de concepts ! La question fondamentale que vous posez est celle de savoir comment les élections territoriales sont organisées dans notre pays.

MM. Yannick Bodin et David Assouline. On parlait d'artisans !

M. François Loos, ministre délégué. Le principe est le suivant. En France, peuvent participer aux élections territoriales les ressortissants des Etats européens. Ce principe s'applique à toutes les élections territoriales,...

M. David Assouline. Ce n'était pas la question !

M. François Loos, ministre délégué.... ainsi qu'aux élections des chambres de commerce et d'industrie. Je vous signale que les artisans sont pour 60 % d'entre eux également des commerçants, c'est-à-dire que, trois mois auparavant, ils ont voté lors des élections dans les chambres de commerce et d'industrie dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions.

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas pour cela que c'est mieux !

M. François Loos, ministre délégué. Il est donc tout à fait normal que ce décret ait été signé.

M. Raymond Courrière. Il faudra leur dire pourquoi !

M. Jean-Pierre Bel. C'est un recul terrible !

Mme Catherine Tasca. Effectivement !

M. François Loos, ministre délégué. Ce décret a été signé après avis du Conseil d'Etat.

Par conséquent nous éprouvons le sentiment d'avoir parfaitement respecté l'Etat de droit, les principes, les règles européennes.

Au fond, la question qui se pose est de savoir si tout cela est effectivement utile pour le monde de l'artisanat et pour les chambres des métiers. Vous pouvez faire confiance à Christian Jacob (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)...

Mme Nicole Bricq. Non !

M. François Loos, ministre délégué.... qui s'occupe des 400 000 entreprises artisanales de notre pays et des 2 millions d'emplois que cela représente dans le cadre d'un plan de dynamisation de l'artisanat. C'est là-dessus que nos concitoyens attendent d'abord notre action !