Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 02/03/2005
M. Claude Domeizel souhaite attirer l'attention M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, créée par l'extension du dispositif de départs anticipés à la retraite pour carrière longue. L'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003 ont ouvert la faculté d'un départ anticipé avant soixante ans pour les salariés du secteur privé ayant commencé leur activité jeunes. Depuis le 1er janvier 2004, ces assurés peuvent en bénéficier dès lors qu'ils réunissent l'ensemble des conditions prévues en fonction des trois possibilités offertes. Avec un an de décalage, l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu ce dispositif aux fonctionnaires mais, à la différence des salariés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dans sa totalité au 1er janvier 2005. La loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux, qui remplissent d'ores et déjà les conditions, à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008. Ce qui paraît en soi une double pénalisation critiquable risque de devenir insupportable pour les futurs retraités ayant exercé alternativement dans le public et dans le privé. En conséquence, il souhaiterait savoir si, à la lecture de la législation actuelle, un assuré ayant commencé sa carrière dans le privé pour la terminer dans la fonction publique sera, à la veille de sa retraite, traité comme celui ayant accompli une carrière identique mais selon un cursus inversé.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2005
M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé créée par l'extension du dispositif de départs anticipés à la retraite pour les carrières longues, c'est-à-dire pour ceux qui ont commencé à travailler à seize ans, à quinze ans, voire à quatorze ans.
L'article 23 de la loi portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003 ont ouvert la faculté d'un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du secteur privé ayant commencé leur activité très jeunes. Depuis le 1er janvier 2004, ces assurés peuvent bénéficier de cette mesure dès lors qu'ils réunissent l'ensemble des conditions prévues en fonction des trois possibilités offertes.
Avec un an de retard, l'article 57 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu ce dispositif aux fonctionnaires. Cependant, à la différence des salariés du secteur privé, ils ne pourront tous y recourir d'emblée au 1er janvier 2005. La loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux, qui remplissent d'ores et déjà les conditions, à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008. Ce qui paraît en soi une double pénalisation critiquable devient insupportable pour les futurs retraités ayant exercé alternativement dans le public et dans le privé.
En conséquence, je souhaiterais savoir si, à la lecture de la législation actuelle, un assuré ayant commencé sa carrière dans le privé pour la terminer dans la fonction publique sera, à la veille de sa retraite, traité comme celui qui aura accompli une carrière identique mais selon un cursus inversé.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Renaud Dutreil, qui est retenu par les assises de la simplification administrative et qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
L'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a instauré, à compter du 1er janvier 2005, une possibilité de départ anticipé à la retraite en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ayant accompli une carrière longue. L'article 119 de la loi de finances initiale pour l'année 2005 a prévu une disposition identique pour les fonctionnaires de l'Etat et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
A l'origine, ce dispositif n'était prévu que pour les salariés du secteur privé. Son extension à la fonction publique a été décidée dans un souci d'équité, tout en tenant compte de ses spécificités, puisqu'un nombre non négligeable de fonctionnaires disposait déjà de la possibilité de partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans.
Le Gouvernement a toutefois souhaité permettre aux fonctionnaires n'ayant pas la possibilité d'un départ anticipé de faire valoir leurs droits à retraite avant l'âge de 60 ans dès lors qu'ils pouvaient se prévaloir d'une carrière longue.
Cette mesure d'équité à l'égard de ces personnels devait toutefois tenir compte des contraintes budgétaires et du bon fonctionnement du service public.
C'est pourquoi les départs seront progressifs, en privilégiant les fonctionnaires les plus proches de l'âge de 60 ans : seront ainsi concernés les agents qui ont atteint l'âge de 59 ans à compter du 1er janvier 2005, puis les agents âgés de 58 ans à partir du 1er juillet 2006 et, enfin, les agents âgés de 57 ans ou de 56 ans à partir du 1er janvier 2008.
Les autres éléments de ce dispositif sont identiques dans le régime général de sécurité sociale et dans les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou de l'Etat.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, même si j'aurais préféré vous entendre à propos du loup, plutôt que sur la fonction publique.
Si les contraintes budgétaires et le souci d'un bon fonctionnement du service public sont compréhensibles, il existe, de toute évidence, une inégalité de traitement. A cet égard, monsieur le ministre, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question : une personne commençant sa carrière dans le secteur privé et la poursuivant dans la fonction publique sera-t-elle traitée, au moment où elle demandera la liquidation de sa pension, de la même manière qu'un fonctionnaire terminant sa carrière dans le secteur privé ?
Lors de votre intervention, j'ai cru comprendre que tel serait le cas. J'espère donc que votre réponse permettra d'aider les futurs retraités au moment de la liquidation de leur pension.
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