Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 04/03/2005
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour handicapés à la Réunion. Elle rappelle que le schéma départemental des services et établissements sociaux et médico-sociaux - signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999 - a fait apparaître un grave déficit structurel dans la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées. Ce schéma départemental souligne, en outre, l'importance et l'urgence du rattrapage du taux d'équipement ; ainsi, tous handicaps confondus, le nombre de places à créer est d'environ 1 500, ce qui représente un budget d'environ 76 225 euros. Elle ajoute que l'amendement « Creton » ne répond que partiellement à cette situation. En effet, faute de structures pouvant accueillir des adultes handicapés, le système des prises en charge se bloque au niveau des IMPRO (instituts médicaux professionnels) qui, eux, n'ont pas prévu de recevoir des adultes et qui, par manque de places, ne peuvent plus se charger d'autres jeunes. Les handicapés et leur famille se retrouvent ainsi dans une situation inacceptable où ils sont voués à l'exclusion, puisque contraints à un retour au foyer souvent problématique. Or, cela représente un paradoxe de taille au moment où se multiplient les luttes nationales contre toutes les formes d'exclusion. A la Réunion, la situation est alarmante et se caractérise par un engorgement massif des listes d'attente pour les établissements, un déficit structurel des équipements médico-sociaux, l'inadéquation des prises en charge, une augmentation des pathologies autistiques, l'absence de structures spécifiques et la lenteur de l'accueil des enfants handicapés en maternelle. Il conviendrait, dans ce contexte de développer le diagnostic prénatal et la prise en charge, de favoriser la construction d'établissements, de favoriser la prise en charge et l'accompagnement de qualité, de mettre en oeuvre un partenariat plus efficace, de favoriser l'accompagnement de la personne handicapée et de sa famille, et enfin d'aider et de faciliter la socialisation des personnes handicapées à la Réunion. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 23/03/2005
Réponse apportée en séance publique le 22/03/2005
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées à la Réunion.
Le schéma départemental des services et établissements sociaux et médicosociaux, signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999, a fait apparaître un grave déficit structurel dans la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées. Ce schéma départemental souligne, en outre, l'importance et l'urgence du rattrapage du taux d'équipement. Ainsi, tous handicaps confondus, le nombre de places à créer est d'environ 1 500, ce qui représente un budget de 70 millions d'euros.
J'ajoute que l'amendement « Creton » ne répond que partiellement a cette situation. En effet, faute de structures pouvant accueillir des adultes handicapés, le système des prises en charge se bloque au niveau des instituts médico-éducatifs, les IME, et des instituts médico-professionnels, les IMPRO, qui ne sont pas prévus pour recevoir des adultes et qui, par manque de places, ne peuvent plus prendre en charge les plus jeunes.
Les adultes handicapés et leur famille se retrouvent ainsi dans une situation inacceptable où ils sont voués à l'exclusion, puisque contraints à un retour au foyer souvent problématique. Cela représente un paradoxe de taille, alors que se multiplient, au niveau national, les luttes contre toutes les formes d'exclusion et que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février dernier.
Dans le département, les besoins sont estimés à 400 places pour les adultes handicapés : 200 en foyer d'accueil médicalisé et 200 en foyer occupationnel ; 300 places sont également à créer en centre d'aide par le travail.
C'est pourquoi j'insiste : le constat en matière de prise en charge à l'île de la Réunion est véritablement alarmant ; il se caractérise par un engorgement massif des listes d'attente pour les établissements, un déficit structurel des équipements médicosociaux, l'inadéquation des prises en charge, une augmentation des pathologies autistiques et l'absence de structures spécifiques.
Il conviendrait donc de créer plus de places, de favoriser une prise en charge de qualité, d'assouplir le taux de TVA s'appliquant aux constructions d'établissements de secteur médicosocial en le faisant passer, comme c'est le cas pour le logement social dans notre département, à 2,1 % - il est actuellement de 8,5 % -, mais aussi de mettre en oeuvre un partenariat plus efficace, de favoriser l'accompagnement de la personne handicapée et de la famille, et enfin d'aider et de faciliter la socialisation des personnes handicapées à la Réunion.
En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous attirez mon attention sur l'insuffisance de l'offre d'accueil et de prise en charge par les structures médicosociales des personnes handicapées à la Réunion, et je connais la qualité de votre engagement sur ce dossier.
La Réunion accuse, il est vrai, un déficit de places pour les personnes handicapées. Le Gouvernement, conscient de la situation difficile ainsi créée, entend mettre fin à ces disparités territoriales en matière d'équipements médicosociaux dédiés à l'accueil des enfants et des adultes handicapés en favorisant les départements manifestement sous dotés, comme l'est la Réunion.
De 1999 à 2003, au titre de plans décidés en 1999 et en 2001, le département de la Réunion a bénéficié d'une enveloppe de crédits d'Etat et d'assurance maladie d'un montant global de 5,57 millions d'euros, ce qui représente annuellement un peu plus de 1 million d'euros. Or c'est au moins le double qu'il aurait fallu pour faire face à l'ensemble des demandes.
Conscient du retard accumulé, le Gouvernement a donc souhaité doubler l'effort de solidarité nationale en faveur de votre département. C'est ainsi que les moyens nouveaux alloués en 2004 pour créer des places nouvelles se sont élevés, pour la Réunion, à 2,55 millions d'euros, dont 1,3 million d'euros en direction des enfants et des adolescents, ce qui a permis de financer soixante et une places nouvelles, et 1,25 million d'euros en direction des adultes permettant de financer vingt-cinq places en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé.
Le nouveau programme pluriannuel de création de places prévoit, entre 2005 et 2007, sur l'ensemble de la France, la création de 5 400 places en établissement et service pour enfants et adolescents handicapés, 7 500 places de maisons et foyers d'accueil, 4 500 places en services d'accompagnement et 8 000 places en centres d'aide par le travail.
Ce programme très ambitieux permettra au Gouvernement de poursuivre et d'amplifier son effort pour les départements accusant, comme la Réunion, des retards d'équipement en structures pour personnes handicapées.
La répartition de ces moyens nouveaux entre régions et départements pour 2005 n'est pas encore définitivement arrêtée. Elle fera l'objet du programme interdépartemental de prise en charge des personnes handicapées prévu dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Je souhaite toutefois vous annoncer, madame le sénateur, que les départements d'outre-mer bénéficieront, cette année, d'une augmentation de 20 % par rapport au coût à la place métropolitain, afin de permettre une prise en compte des besoins particuliers de « vie chère ». Par ailleurs, j'ai donné des instructions pour que le département de la Réunion fasse l'objet d'un traitement prenant en compte sa situation spécifique.
Je souhaite pouvoir me rendre compte par moi-même de la situation du handicap dans votre département. C'est pourquoi j'envisage, madame le sénateur, de me rendre prochainement à la Réunion, afin de pouvoir visiter sur place les structures d'accueil et dialoguer avec les personnes handicapées et les différents acteurs de cette politique du handicap.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'Etat, je sais que vous connaissez très bien le dossier et je me réjouis de votre prochaine visite à la Réunion. Je serai là pour vous accueillir et je visiterai les établissements avec vous. Je sais qu'un établissement d'accueil de soixante places doit bientôt s'ouvrir dans la commune de Sainte-Marie et que d'autres projets sont à l'étude, notamment pour la commune de Saint-Paul.
Je tiens à rappeler - vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, mais mes collègues l'ignorent - que le taux d'équipement pour adultes handicapés, s'agissant de la tranche d'âge de vingt à cinquante-neuf ans, est de 0,2 0/00, alors qu'en métropole il est de 0,9 0/00. Il est donc urgent de combler le retard.
Je serai en tout cas ravie de vous accueillir à la Réunion ; vous pourrez constater l'étendue des besoins sur place.
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