Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 09/03/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et notamment, les crédits d'heures et les autorisations d'absence, sont plus aisées à mettre en oeuvre dans les grandes entreprises ou dans la fonction publique que dans les très petites entreprises. Il le prie en conséquence, de bien vouloir préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à faire en sorte que les élus des collectivités territoriales puissent représenter la diversité sociale de notre pays.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 04/05/2005
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2005
M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conditions d'exercice des mandats des élus des collectivités territoriales ont été, au fil des années, considérablement améliorées. Ainsi, sans aboutir à un véritable statut des élus, un très grand nombre de dispositions ont été mises en oeuvre afin de leur permettre de faire face à leurs responsabilités dans les conditions les plus satisfaisantes.
C'est ainsi que, dès 1992, des autorisations d'absence et des crédits d'heures, ainsi qu'un droit à la formation, leur ont été accordés. Plus récemment, en 2000, puis en 2002, le régime indemnitaire des maires et des maires adjoints a subi une revalorisation substantielle. Ayant déjà eu l'occasion d'interroger votre prédécesseur, je n'évoquerai aujourd'hui que brièvement une de nos préoccupations : dans la mesure où aucune modalité financière d'accompagnement n'est intervenue, très souvent les budgets des petites communes rurales ne permettent pas de supporter les hausses des indemnités, et les élus, par scrupule, y renoncent purement et simplement. Ce n'est pas normal.
Mais, s'agissant de l'objet même de ma question, les crédits d'heures et les autorisations d'absence, avec le recul, on se rend bien compte que ces dispositifs sont parfaitement opérants lorsque l'élu salarié est au service de l'une des fonctions publiques, voire exerce son activité dans une très grande entreprise, mais qu'ils continuent à poser des problèmes importants lorsque l'élu est employé dans une petite structure.
Les récents états généraux de la parité, qui ont été organisés par le Président du Sénat le 7 mars dernier et ont rencontré un vif succès, n'ont fait que confirmer l'existence de ce problème.
Les « femmes maires » ont beaucoup insisté sur la difficile articulation du mandat électif avec leurs activités professionnelles, qui s'ajoutent à leurs activités familiales.
Nous avons pu entendre des témoignages de ces élues travaillant dans de petites entreprises : elles ne nous ont pas caché qu'elles avaient beaucoup de mal à bénéficier des dispositifs en vigueur en matière de crédits d'heures et d'autorisations d'absence.
Quant à nos collègues hommes dont nous avons pu recueillir le témoignage, il leur a souvent été demandé purement et simplement de faire un choix : poursuivre leur activité professionnelle ou se consacrer à leur mandat d'élu !
Je comprends, bien entendu, l'attitude de ces responsables, artisans ou chefs de petites entreprises dont la gestion est souvent tendue et qui ont, plus que d'autres, besoin de la présence de leur personnel. Mais nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation. Il faut que les élus des collectivités territoriales puissent représenter la diversité sociale de notre pays, y compris les salariés, les cadres du secteur privé, les membres des professions libérales, et pas seulement les fonctionnaires, voire les retraités, quelles que soient leurs qualités.
Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre afin que les dispositions en vigueur relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux puissent effectivement s'appliquer aux salariés du secteur privé sans pour autant trop pénaliser les entreprises ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont le titre II est entièrement consacré aux conditions d'exercice des mandats locaux, a instauré des dispositifs nouveaux pour permettre aux élus d'exercer leur mandat. Il leur est permis, en particulier, de concilier plus facilement celui-ci avec leur activité professionnelle.
Les élus qui exercent une activité professionnelle salariée bénéficient d'autorisations d'absence pour participer à des réunions ainsi que d'un crédit d'heures leur permettant de disposer de temps pour exercer leur fonction élective. Ainsi, tous les élus, à l'exception des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, disposent d'un régime forfaitaire et trimestriel de crédit d'heures dont la durée est fonction du mandat et de la taille de la collectivité.
L'employeur est tenu d'autoriser ces absences, plafonnées à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile, pour tout salarié titulaire d'un mandat local qui en fait la demande. Il convient toutefois de noter que ce temps d'absence n'est pas rémunéré.
Les élus qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent percevoir de leur collectivité une compensation financière pour les pertes de revenu occasionnées par le temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur mandat. Le montant, par heure, de ces compensations est plafonné à une fois et demie le montant horaire du salaire minimum de croissance.
La loi du 27 février 2002 a posé le principe d'une augmentation significative de la durée trimestrielle du crédit d'heures pour l'ensemble des élus locaux, en particulier pour les maires, dont le décret du ler septembre 2003 est venu préciser les modalités d'application. Par ailleurs, l'utilisation de ce crédit d'heures donne lieu dorénavant à une compensation financière, en supplément de celle qui est applicable aux autorisations d'absence. Enfin, la possibilité de bénéficier de ces compensations a été étendue aux élus exerçant une activité professionnelle non salariée.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, un certain nombre de dispositions existent déjà dans les textes et sont applicables à l'ensemble des élus locaux pour leur permettre de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.
Dans un souci de conserver le caractère général et opérationnel de ces mesures, il n'est pas prévu actuellement d'intégrer de nouveaux critères qui tiendraient compte notamment du statut juridique de l'employeur ou de la taille de l'entreprise concernée.
Je rappelle avec fermeté que toutes les entreprises sont tenues d'appliquer ces règles très strictement. Le Gouvernement y veille avec attention.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les élues femmes. Pour les avoir longuement écoutées avec Dominique de Villepin au début du mois de mars, je peux vous dire qu'elles souhaitent bénéficier d'un aménagement des horaires des réunions des collectivités locales en fonction de leurs propres disponibilités. En effet, comme vous l'avez souligné, elles assurent, en plus de leurs obligations professionnelles, des charges familiales. Il appartient aux maires et aux présidents d'exécutif de prendre en compte ce souhait légitime.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir rappelé le dispositif en vigueur, dont l'application est quelquefois un peu difficile. On n'en reparlera jamais trop.
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