Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 11/03/2005
Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes suscitées, parmi les élus locaux, par le vide juridique entourant la sécurité des matériels forains. En l'espèce, les seules dispositions applicables sont l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif à l'obligation de sécurité des produits proposés aux consommateurs et l'exercice des pouvoirs de police du premier magistrat de la commune. Si, en théorie, ce dernier peut prendre un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un professionnel refusant de produire un certificat de conformité et une preuve de son inscription au registre du commerce, en pratique, il se retrouve souvent obligé de s'abstenir de toute procédure. Pourtant, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré un projet de décret qui devait être soumis à une large consultation à la fin de l'année 2002. Or, à ce jour, aucune publication au Journal officiel n'est venue apporter les précisions grandement attendues par les maires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter dans l'urgence toutes les informations utiles à des élus désemparés, et publier ensuite cet acte réglementaire indispensable à l'intervention des commissions de sécurité.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 13/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2005
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les inquiétudes qui se font jour parmi les élus locaux concernant le vide juridique qui entoure la sécurité des matériels forains.
En l'occurrence, les seules dispositions applicables sont l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif à l'obligation de sécurité des produits proposés aux consommateurs et à l'exercice des pouvoirs de police du premier magistrat de la commune.
Or si, en théorie, ce dernier peut prendre un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un professionnel refusant de produire un certificat de conformité et une preuve de son inscription au registre du commerce, en pratique, il se trouve souvent obligé de s'abstenir de toute procédure.
Pourtant, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré un projet de décret qui devait être soumis à une large consultation à la fin de l'année 2002. Or, à ce jour, aucune publication au Journal officiel n'est venue apporter les précisions impatiemment attendues par les maires.
Monsieur le ministre, avec les beaux jours, les fêtes communales vont se multiplier avec le spectre de l'incident éventuel. Soucieuse de rassurer de nombreux maires, en particulier ceux qui gèrent seuls ces situations délicates, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour apporter à court terme toutes les informations utiles et publier à moyen terme cet acte réglementaire indispensable à l'intervention des commissions de sécurité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Dominique de Villepin, qui aurait souhaité vous répondre lui-même et qui, ne pouvant être présent ce matin, m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.
Les services du ministère de l'intérieur, en collaboration avec d'autres administrations, ont repris l'initiative d'un projet de décret susceptible de répondre aux attentes dont vous faites état en mettant en place une réglementation homogène. Une large concertation a eu lieu avec les associations d'élus, les professionnels du monde forain et les organisations de contrôle technique. Or la complexité des mesures de contrôle à définir pour les différents types de manèges et d'attractions foraines n'a pas encore permis de valider le dispositif envisagé.
Toutefois, en l'absence d'une réglementation spécifique, de nombreux maires, dans le cadre notamment des autorisations qu'ils accordent pour les manifestations foraines, s'assurent d'ores et déjà que les manèges dont ils autorisent l'installation ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
En tout état de cause, il revient aux propriétaires et exploitants des manèges forains de faire respecter l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui impose aux professionnels une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs.
En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut également, en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, être suspendue. Tel fut le cas d'un manège appelé « roue enfantine » en 2000 et, plus récemment, en décembre 2004, d'un manège équipé d'une très forte soufflerie.
Enfin, en application des dispositions de l'article L. 221-7 du code de la consommation, des lettres de mise en garde peuvent être adressées aux exploitants forains en cas de doute sur la sécurité des installations afin de demander la mise en conformité de celles-ci avec l'obligation générale de sécurité précitée.
Sur le plan européen, une norme globale a été arrêtée par le comité européen de normalisation. Les éléments relatifs à la sécurité des matériels pourront être repris par les professionnels pour s'assurer de la meilleure sécurité possible de leurs installations.
Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que Dominique de Villepin m'a chargé de vous transmettre. Je vous rappelle qu'un projet de décret susceptible de répondre à vos attentes est en cours d'examen pour mettre en place une réglementation qui soit la plus homogène possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement les précisions que vous m'avez apportées.
Ce que vous avez déclaré est tout à fait juste, même si, concrètement, au moment de l'installation des forains, cela ne se passe pas tout à fait de cette manière, vous le savez bien, puisque vous êtes vous-même un élu local.
Je vais moi-même devoir, dans les prochains jours, accorder ou non l'autorisation à une fête foraine de s'installer dans ma commune. Je dois dire que je suis personnellement favorable à une telle manifestation, tant il est vrai qu'au-delà d'une fête patronale que l'on pourrait considérer comme non prioritaire, cela permet, compte tenu du peu d'animation dans nos communes, à l'ensemble de la population de se rassembler.
Or je sais qu'en donnant une telle autorisation, je prendrai une lourde responsabilité, car, dans les faits, la situation n'est pas aussi simple que vous le dites, monsieur le ministre.
Par conséquent, nous attendons vraiment la parution de ce décret. Le précédent projet datait de 2002. Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement, il y a urgence !
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