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Dispositif d'intéressement des salariés

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0707S de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2005 - page 1643

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif d'intéressement des salariés. Une série de dispositions législatives récentes a permis d'encourager la mise en place par les entreprises de dispositifs d'épargne salariale et d'en faciliter l'accès à tous les salariés. Ainsi, toute entreprise d'au moins cinquante salariés doit garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise (article L. 422-1 du code du travail). Les sommes épargnées par les salariés, provenant de l'intéressement et de la participation, sont en général bloquées pour une durée de cinq ans, selon les termes de l'accord d'entreprise et le support utilisé (PEE, PEL, PPESV, etc.). Il existe cependant des cas de mise à disposition anticipée prévus à l'article R. 442-17 du code du travail, notamment en cas de licenciement, de mariage, d'invalidité du salarié, etc. Le chômage du conjoint ne fait pas partie de ces cas ; or, il peut entraîner des difficultés financières pour le couple, en particulier pour assumer les charges du loyer, des impôts, etc., et recourir à l'emprunt peut, dans certains cas, créer des situations de surendettement. En conséquence, il lui demande s'il serait possible de modifier l'article R. 442-17 du code du travail pour permettre également, dans un souci de prévention, le déblocage anticipé de la prime d'intéressement en cas de chômage du conjoint.



Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2005 - page 3405

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur un aspect du dispositif d'intéressement des salariés.

Une série de dispositions législatives a permis d'encourager la mise en place par les entreprises de dispositifs d'épargne salariale et d'en faciliter l'accès à tous les salariés. Ainsi, toute entreprise comptant au moins cinquante salariés doit garantir à ces derniers le droit de participer à ses résultats, conformément à l'article L. 442-1 du code du travail.

Les sommes épargnées par les salariés provenant de l'intéressement et de la participation sont en général bloquées pour une durée de cinq ans, selon les termes de l'accord d'entreprise et le support utilisé : plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

Il existe cependant des cas de mise à disposition anticipée, prévus à l'article R. 442-17 du code du travail, notamment le licenciement, le mariage, l'invalidité du salarié. Les situations de surendettement figurent également au nombre de ces cas. Or, ne serait-il pas préférable d'essayer de les prévenir plutôt que de ne prévoir que des mesures après coup ?

Le chômage du conjoint, par exemple, n'est pas reconnu comme donnant droit à la mise à disposition anticipée des sommes épargnées alors qu'il peut entraîner des difficultés financières pour le couple, en particulier pour assumer les charges du loyer, des impôts, de la scolarité, des remboursements d'emprunt pour la maison, pour la voiture, les amenant à recourir à davantage d'emprunts et créant, dans certains cas, des situations de surendettement insurmontables.

Ma question est donc la suivante : serait-il possible de modifier l'article R. 442-17 du code du travail pour permettre également, dans un souci de prévention, le déblocage anticipé de la prime d'intéressement en cas de chômage du conjoint ?

Lorsque j'ai transmis cette question au Gouvernement, je ne savais pas que le nouveau ministre des finances, M. Thierry Breton, allait déposer un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, dans le cadre duquel il annonce une réforme de la participation et de l'intéressement des salariés, par voie d'amendements, semble-t-il.

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous donner l'avis du Gouvernement sur ma proposition et nous indiquer le calendrier et les modalités d'étude de la réforme envisagée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, vous connaissez parfaitement le code du travail ainsi que les mesures législatives et réglementaires concernant la participation et l'intéressement ; je n'y insisterai donc pas.

Le 23 mars dernier, devant le Conseil économique et social, M. le Premier ministre a clairement indiqué qu'il voulait encourager l'épargne salariale en fluidifiant son déblocage, notamment en ce qui concerne l'intéressement qui, trop souvent, perd en souplesse en étant assimilé aux fonds de la participation dans les supports tels que le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

M. le ministre de l'économie a effectivement indiqué que, de son point de vue, le projet de loi présenté récemment en conseil des ministres, et qui sera examiné par le Parlement cet été, permettra d'opérer cette réforme d'assouplissement et de plus grande liberté de choix en matière d'épargne salariale voulue par le Premier ministre.

La méthode utilisée est la suivante : MM. Thierry Breton et Gérard Larcher consultent actuellement sur ce point les partenaires sociaux et, afin de recueillir des idées venant du monde économique, mais aussi, bien sûr, des parlementaires, une mission d'étude relativement courte, puisqu'elle doit rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin, a été confiée à MM. Godfrain et Cornut-Gentille qui sont chargés d'imaginer toute mesure législative permettant d'encourager l'épargne salariale, mais aussi de favoriser l'activation du libre choix.

Le Gouvernement partage, bien sûr, votre souhait de permettre à une famille ou à un couple de bénéficier de son épargne salariale en amont, afin d'anticiper les éventuelles difficultés économiques qui pourraient survenir. A cet égard, il privilégie l'écoute et le débat. C'est donc sur la base du résultat de la négociation avec les partenaires sociaux et, surtout, des conclusions du rapport parlementaire qu'il définira sa position. A l'Assemblée nationale et au Sénat, l'examen du texte, notamment des amendements que vous présenterez, permettra sûrement des avancées encore plus grandes.

En définitive, monsieur le sénateur, les préoccupations exprimées par le Premier ministre rejoignent les vôtres. Il s'agit en effet d'accorder au salarié un plus grand choix par rapport à la mobilisation de son épargne salariale, pour les motifs que vous avez évoqués et dont on comprend l'importance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Nous nous retrouverons donc à l'occasion de la discussion du projet de loi que vous avez annoncé.