Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 23/03/2005
Mme Isabelle Debré souhaite tout particulièrement appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que peuvent rencontrer les associations pour accéder au dispositif du chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif a constitué une avancée incontestable pour les associations en simplifiant les formalités de recrutement de leurs salariés et de recouvrement des cotisations sociales. Au regard du gisement d'emplois que représente le tissu associatif, ce dispositif ne peut que susciter l'adhésion de tous ceux qui considèrent que la lutte contre le chômage passe par l'exploration systématique de toutes les niches d'emplois. Elle regrette toutefois le manque de souplesse du dispositif du chèque emploi associatif. En effet, bien que l'essentiel de leur activité repose sur le bénévolat exemplaire de leurs membres, les associations, et parmi elles les clubs sportifs, emploient parfois plus de trois équivalents temps plein pour accomplir leurs missions, ce qui les exclut d'emblée du bénéfice du chèque emploi associatif. Par ailleurs, le plafond de quatre mille huit cent vingt et une heures peut constituer un frein important au développement de l'emploi dans les associations qui occupent déjà trois salariés équivalents temps plein dans l'année civile et qui souhaiteraient s'attacher les services d'un salarié supplémentaire pour pouvoir répondre à la croissance de leurs activités. Le double objectif de simplification administrative et de création d'emplois assigné à ce service mis en place au bénéfice des associations le 1er juillet dernier n'est donc que partiellement atteint. Considérant la place essentielle que celles-ci occupent dans la vie des communes et leur rôle de socialisation tout à fait irremplaçable, elle lui demande s'il ne pourrait pas envisager un relèvement du seuil de quatre mille huit cent vingt et une heures.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 04/05/2005
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2005
Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur le chèque emploi associatif et sur les conditions dans lesquelles les associations peuvent y avoir accès.
Le chèque emploi associatif a constitué, à n'en pas douter, une avancée importante pour nos associations.
L'objectif recherché lors de la mise en place de ce dispositif en 2004 était, je le rappelle, de rendre la gestion du personnel associatif plus simple et plus efficace : plus simple, car le chèque emploi associatif s'utilise comme un chèque bancaire et permet de rémunérer directement le salarié de l'association ; plus efficace, car il donne la possibilité d'effectuer une déclaration unique pour toutes les obligations auprès des organismes de protection sociale et parce qu'il permet un règlement unique, par prélèvement, de l'ensemble des cotisations sociales.
La simplification des formalités pesant sur les associations a eu le mérite de rendre potentiellement plus facile la création d'emplois dans le secteur associatif. Au regard du gisement d'emplois que ce dernier représente, le chèque emploi associatif ne pouvait que susciter l'adhésion de tous ceux qui considèrent que la lutte contre le chômage passe par l'exploration systématique de toutes les « niches » d'emplois. Or, force est de constater que les choses ne sont pas si simples et que le dispositif manque, à l'évidence, de souplesse.
En effet, comme vous le savez, si l'essentiel de leurs activités repose sur l'engagement bénévole et le dévouement exemplaire de leurs membres, certaines associations ont fait le choix de recruter un ou plusieurs salariés. C'est, notamment, le cas des clubs sportifs.
Si une association désire, en cours d'année, adhérer au dispositif du chèque emploi associatif, la durée totale de travail de ses salariés ne doit pas dépasser - c'est impératif - trois équivalents temps plein. Les associations qui salarient plus de trois personnes à temps plein sont donc exclues d'emblée du bénéfice du chèque emploi associatif.
Par ailleurs, si, bénéficiaires du chèque emploi associatif et employant trois équivalents temps plein par an, les associations souhaitent recruter pour faire face à des besoins ponctuels ou pérennes, elles ne le peuvent pas, sauf à sortir du dispositif. Le plafond de 4 821 heures constitue, on le voit, un frein important au développement de l'emploi associatif.
Le double objectif de simplification administrative et de création d'emplois qui avait été assigné au chèque emploi associatif n'est, hélas ! que partiellement atteint.
Au regard de la place essentielle que les associations occupent dans la vie de nos communes, mais aussi de leur rôle de socialisation tout à fait remarquable, il serait souhaitable de procéder à quelques assouplissements. Ma question sera donc claire et sans ambages : envisagez-vous, monsieur le ministre, de relever le seuil de 4 821 heures qui est actuellement en vigueur ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame le sénateur, le chèque emploi associatif a été institué par la loi du 19 mai 2003. Ce dispositif - je partage pleinement votre avis - permet de simplifier considérablement les formalités sociales des petites associations employant jusqu'à trois salariés équivalents temps plein. Les simplifications concernent tant l'embauche des salariés que les déclarations sociales, ou encore l'établissement des bulletins de paie. Un centre national du chèque emploi associatif, créé au sein de l'URSSAF d'Arras, gère l'ensemble du dispositif.
Ce dispositif a été ouvert dès le mois de janvier 2004 aux associations du Pas-de-Calais, puis au mois de mai dans les départements de l'Isère, du Bas-Rhin et de la Vienne ; enfin, depuis le 1er juillet 2004, il a été généralisé à l'ensemble des départements métropolitains.
Au 30 mars 2005, 10 893 associations sont adhérentes et 3 251 sont en attente d'adhésion. Plus de 14 000 salariés ont fait l'objet de l'émission d'un volet social et le montant global des salaires versés s'établit à 12,4 millions d'euros. Le nombre d'associations adhérentes a ainsi cru d'environ 98 % depuis le 30 novembre 2004.
La généralisation du chèque emploi associatif étant récente, il est probable que le nombre d'associations utilisatrices va continuer à progresser à un rythme soutenu. En effet, l'intérêt que manifestent les associations est croissant : le centre téléphonique d'Arras reçoit près d'un millier d'appels par semaine - j'étais d'ailleurs présent dans ce centre lors de la signature du dix millième chèque emploi associatif. De surcroît, les réseaux bancaires - qui, comme vous le savez, reçoivent les adhésions - auront prochainement tous signé la convention prévue par décret.
Je comprends parfaitement votre souhait que soit étendue l'application du chèque emploi associatif, madame le sénateur, mais il me paraît nécessaire de disposer d'une évaluation de ce nouveau dispositif avant d'envisager d'augmenter le seuil de 4 821 heures prévu par les textes.
Je souligne que, pour les associations de moins de dix salariés, une ordonnance du 18 décembre 2003 permet déjà la mise en place d'un service emploi-association dont le régime est calqué sur le service emploi-entreprise. Il comprend soit l'accès à une procédure informatisée de déclaration, dénommée déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée, soit la fourniture d'un titre emploi-association.
Ce service permet d'ores et déjà à toute association employant moins de dix salariés ou employant des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile, de bénéficier d'une aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale.
Madame le sénateur, le Gouvernement agit, dans ce domaine comme dans les autres, pour lever les contraintes qui pèsent sur l'emploi et alléger les procédures qui freinent la prise d'initiative. C'est dans cet esprit que nous examinerons, au vu du bilan de ce nouveau dispositif, l'amélioration que vous proposez et qui est frappée au coin du bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, j'espère en effet que nous parviendrons à assouplir le dispositif. Nous avons trop tendance, dans notre pays, à vouloir tout cadrer. Si nous laissions plus de souplesse, tout le monde serait gagnant.
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