Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 30/03/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les projets de définition de territoires de santé. Il lui indique que le découpage mis en forme pour les Bouches-du-Rhône, par l'Agence régionale de l'hospitalisation ampute le plateau d'équipement hospitalier de Salon-de-Provence de cinq communes et notamment de Cornillon-Confoux et de Miramas. Il lui indique également qu'en médecine-chirurgie-obstétrique, la seule commune de Miramas représente entre 10 et 12 % de patients pour l'hôpital de Salon et que ce découpage fera passer le bassin sanitaire à moins de 120 000 habitants, mettant ainsi en danger sa survie même. Outre une forte diminution du nombre des patients, il lui indique également que ce projet de découpage s'exerce largement au détriment des populations et qu'il entraînera la fermeture de postes de praticiens et, à terme, la disparition du service des urgences de Salon-de-Provence. Il lui indique que ce découpage rattache la commune de Miramas à l'hôpital de Martigues et, qu'en ce qui concerne les urgences médicales, les habitants de cette commune devront se rendre à Martigues alors que la commune de Salon-de-Provence est géographiquement beaucoup plus proche. Dès lors, il lui demande quelles sont les motivations de ce découpage, en terme de santé publique. Il lui demande également quels sont les mécanismes qui permettent de corriger les erreurs de ce découpage en zones sanitaires.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2005
M. le président. La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 727, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, les gouvernements et les ministres passent, mais, lorsque l'administration a une idée fixe, il est difficile de la lui ôter ! (Sourires.)
Pour illustrer ce propos, je vais vous narrer brièvement les péripéties auxquelles a été confronté l'hôpital de Salon-de-Provence.
Voilà onze ans, l'administration a décidé que la maternité et le service des urgences devaient être rattachés à l'hôpital de Martigues, ce qui avait provoqué, dans la commune, une immense protestation : dans cette ville de 40 000 habitants, 5 000 personnes ont manifesté dans la rue. Le préfet alors en poste nous avait donné satisfaction et le ministre en exercice, M. Douste-Blazy, avait accepté une rénovation complète de l'hôpital de Salon-de-Provence ; celle-ci a été réalisée.
On nous disait à l'époque que 290 accouchements par an dans la commune, c'était un nombre trop faible. Or il est aujourd'hui de 1 100 ! De même, on nous disait que le service des urgences, qui réalisait 12 000 actes, était loin d'être débordé ; on en compte aujourd'hui 28 000 ! La rénovation de cet hôpital a donc été une réussite.
Mais cette situation ne semble pas avoir convaincu l'ARH, l'agence régionale de l'hospitalisation, qui vient de nous indiquer que le champ d'intervention de l'hôpital de Salon-de-Provence allait être amputé de deux communes, Miramas et Cornillon-Confoux, lesquelles doivent être rattachées à l'hôpital de Martigues.
Monsieur le président, vous connaissez bien la carte de ce département et vous savez que Cornillon-Confoux et Miramas sont tout de même plus près de Salon-de-Provence que de Martigues !
Il est anormal que le service des urgences de Salon-de-Provence soit menacé et que la population des communes précitées soit contrainte de se rendre à Martigues, qui se trouve à vingt-quatre kilomètres de Miramas et à trente-quatre kilomètres de Salon-de-Provence.
Monsieur le ministre, cette amputation est-elle définitive ou est-il encore envisageable de revenir sur une telle décision ? Si elle est maintenue, le service des urgences médicales de l'hôpital de Salon-de-Provence, qui reçoit maintenant, je le répète, 28 000 personnes par an, ne risque-t-il pas de se trouver menacé ? Mieux vaudrait que l'administration remise, une fois pour toutes, ce projet dans un tiroir !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, en réalité, le découpage en territoires de santé est un vrai progrès par rapport à la carte sanitaire, qui était un découpage administratif, obsolète, rigide et correspondant peu aux besoins de santé.
Les territoires de santé, créés par l'ordonnance de simplification de septembre 2003, sont des zones géographiques définies à partir des besoins de santé de la population. Ils sont destinés à promouvoir une politique globale de santé et dépassent le cadre strictement hospitalier.
Concernant le département des Bouches-du-Rhône, ce découpage s'est effectué en référence aux intercommunalités, dans une large concertation. Les présidents des intercommunalités, du conseil général et du conseil régional ont été consultés en mai 2004. Le projet a ensuite été soumis, en juillet 2004, aux conférences sanitaires, qui regroupent tous les acteurs locaux de la santé, professionnels, usagers et élus.
C'est pour tenir compte des observations de ces conférences sanitaires que l'ARH a affiné le découpage, en fonction de l'attraction hospitalière. Ainsi, pour la commune de Miramas, le pourcentage de patients hospitalisés à l'hôpital de Salon-de-Provence est seulement de 24 % en hospitalisation complète et de 16 % en ambulatoire. En conséquence, la commune de Miramas n'a pas été rattachée au territoire de Salon-de-Provence.
Mais, par-delà ces considérations techniques et de procédure, je tiens à vous préciser trois points importants qui seront, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, étant entendu que le territoire de santé est avant tout la zone géographique la plus adaptée pour la collaboration entre tous les acteurs de santé, zone que les acteurs de terrain eux-mêmes ont permis d'identifier.
Premièrement, les territoires de santé ne font en aucun cas obstacle au libre choix des patients et n'emportent pas, comme c'était le cas dans le dispositif de la carte sanitaire, obligation pour la population de s'adresser à tel ou tel établissement. Les habitants de la commune de Miramas, par exemple, peuvent donc, s'ils le souhaitent, continuer à se rendre aux urgences ou dans tout autre service de l'hôpital de Salon-de-Provence.
Deuxièmement, la réforme de la tarification des établissements hospitaliers permet dorénavant d'abonder leurs ressources budgétaires en fonction de leur activité réelle : le nouveau découpage est donc sans conséquence sur les ressources de l'hôpital.
Troisièmement, les territoires de santé préciseront les activités, les équipements et les implantations nécessaires à la couverture des besoins de santé de la population, sans aucune référence à des indices de population. C'est l'effet de la suppression de la carte sanitaire. Le volume démographique d'un territoire n'est donc plus le critère déterminant de délivrance des autorisations d'activités ou d'équipements. Le rattachement d'une ou deux communes supplémentaires au niveau de proximité de Salon-de-Provence est, par conséquent, sans incidence.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous confirme, monsieur le sénateur, l'extrême vigilance du ministre de la santé quant à la mise en place d'une organisation sanitaire adaptée aux besoins de la population et à ses attentes en matière de qualité, de sécurité et de proximité.
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, je n'ai pas voulu, par cette question, remettre en cause, de quelque façon que ce soit, la nouvelle organisation en territoires de santé ni, bien évidemment, la démarche de proximité qui la sous-tend.
Ce que je ne parviens pas à comprendre, c'est qu'un hôpital à la rénovation duquel, grâce au précédent ministre de la santé, plus de 10 millions d'euros ont été consacrés, se voie brusquement amputé d'une partie de son activité.
Vous me répondez que tout patient pourra continuer, s'il le souhaite, à aller à l'hôpital de Salon-de-Provence. Cependant, en situation d'urgence, dans une ambulance, le choix du patient est très relatif ! Si les pompiers de la commune de Miramas conduisent une personne victime d'un infarctus à l'hôpital de Martigues, je ne crois pas que cette personne sera en état de protester. Ce qui est sûr, en revanche, c'est que sa famille devra faire des kilomètres supplémentaires lorsqu'elle voudra la visiter.
Vraiment, je regrette que ce projet qui avait été mis au point par la DDASS voilà onze ans refasse aujourd'hui surface. En effet, il est très dommageable d'amputer l'activité d'un hôpital qui donne toute satisfaction, ainsi que les chiffres en témoignent.
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