Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/03/2005
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances qui doit être mise en place le 1er janvier 2006 et qui concerne plus particulièrement les changements de gestion des IUT que devrait entraîner son application. Or, les IUT sont des établissements dérogatoires au sein des universités et de surcroît bénéficient de l'article 33 qui précise que le ministre peut flécher les moyens. Bénéficier de l'article 33 permet aux IUT d'avoir la DGF fléchée directement sans qu'elle soit reversée par l'université et d'avoir les postes d'enseignants et d'IATOSS attribués directement. Il semblerait que les IUT perdraient alors la liberté de gestion de leurs emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les IUT puissent continuer à fonctionner dans les excellentes conditions qui sont les leurs actuellement, et ainsi rassurer leurs directeurs qui ont remis le 20 janvier une motion dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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