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Législation des différents pays européens et droits successoraux

12e législature

Question écrite n° 16290 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 585

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la complexité qui résulte de l'imbrication des législations des différents pays européens compte tenu des déplacements de leurs ressortissants. Ainsi, dans le cas d'un couple d'homosexuels légalement mariés aux Pays-Bas, dont l'un des deux conjoints est de nationalité française, il souhaiterait savoir de quelle manière s'appliquent les droits successoraux en cas de décès de l'un pour ce qui est des biens immobiliers possédés en France.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque