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Emprisonnement des personnes à faibles ressources

12e législature

Question écrite n° 16310 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 596

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'emprisonnement de personnes à faibles ressources qui ne peuvent payer les transports publics. Chaque mois des centaines de Franciliens sont poursuivis au titre de l'article 50 de la loi de sécurité quotidienne. Ce sont très majoritairement des personnes à faibles ressources, et plusieurs dizaines sont chaque mois condamnées (la peine encourue est de 7 500 euros d'amende et de 6 mois de prison ferme). Il serait juste d'instaurer un moratoire sur les emprisonnements des personnes à faibles ressources. Les élus communistes et citoyens du conseil régional d'Ile-de-France ont proposé un tel moratoire au CA du STIF (Syndicat des transports d'Ile-de-France) du 18 février dernier. Les 17 représentants de l'Etat se sont prononcés contre, ce qui n'a été le cas d'aucun des élus administrateurs du STIF, quelle que soit leur sensibilité politique. Une telle mesure se situerait dans le prolongement de la décision prise par le conseil régional début février, pour la mise en place d'une tarification sociale, soit la gratuité des transports publics pour les chômeurs et les personnes à faibles ressources, à partir du 1er octobre 2005. Elle lui demande par conséquent s'il compte faire tout ce qui est en son pouvoir en vue d'un arrêt des poursuites des personnes à faibles ressources au titre de la fraude par habitude en Ile-de-France, et en particulier d'intervenir auprès de la SNCF et de la RATP pour qu'elles suspendent le dépôt de plaintes contre les chômeurs et personnes à faibles ressources.



Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1512

La fraude dans les transports publics porte préjudice à l'ensemble de la collectivité. La nécessité de dissuader de manière efficace la fraude a conduit le législateur à instaurer un délit d'habitude. Celui-ci permet au juge de sanctionner les personnes qui voyagent fréquemment sans titre de transport. Un établissement public organisateur de transport n'a pas compétence pour imposer aux transporteurs, avec lesquels il a contracté, de ne pas respecter la loi ou de surseoir à son application. Il appartient à chaque autorité organisatrice de transport d'adopter les mesures qu'elle estime les mieux adaptées, afin de faciliter les déplacements des personnes aux ressources modestes. Tel est le cas en région Île-de-France, du chèque mobilité et de la carte solidarité transport. Le syndicat des transports d'Île-de-France a la possibilité d'étudier et d'adopter, le cas échéant, d'autres mesures favorisant les déplacements des personnes aux ressources modestes.