Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 03/03/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. Celle-ci prévoit notamment que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun ». Aussi la France doit-elle prendre « les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Or une telle récupération menacerait gravement l'équilibre financier des entreprises de la boucherie, celles-ci ne pouvant se permettre de répercuter cette charge inattendue sur les consommateurs. En outre, l'obligation de récupération s'oppose à l'illégalité des taxes d'équarrissage, celles-ci ayant été instituées sans notification préalable à la Commission, et contrevient au principe général d'égalité de traitement, les taxes illégales ayant été remboursées, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003, aux entreprises qui les avaient acquittées. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer s'il envisage de ne pas demander aux entreprises visées de payer rétroactivement ces taxes, considérant que « la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire » (art. 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes portant modalités d'application de l'article 93 - devenu 87 - du traité CE).
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/04/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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