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Situation des établissements hospitaliers privés à but non lucratif

12 ème législature

Question écrite n° 16313 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 595

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les accompagnements financiers à prendre en parallèle de la mise en place du tarif unique par pathologie, notamment pour les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier. A terme les responsables de ces établissements craignent une remise en cause de leur statut, à savoir un but non lucratif tout en participant au service public hospitalier, au sens large de ce vocable. Il demande si les concertations en cours vont déboucher sur des solutions concrètes.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque