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Recours par les ADMR contre les débiteurs alimentaires

12 ème législature

Question écrite n° 16315 de M. Claude Bertaud (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 595

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de recours possible pouvant être exercé par les associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) contre les débiteurs alimentaires de personnes ayant reçu des prestations de ces associations. En effet, une association d'aide à domicile en milieu rural ayant aidé une personne âgée pendant un certain temps et ayant à récupérer une créance après le décès de cette personne a constaté une absence de recours possible contre le débiteur alimentaire de cette personne. Or, il s'avère que l'article 205 du code civil prévoit que la demande en remboursement des frais d'hospitalisation formée contre les enfants et les petits-enfants du défunt, en vertu de l'action directe que la loi reconnaît aux hôpitaux et hospices civils, doit être accueillie. C'est pourquoi il lui demande si des associations comme les ADMR, qui sont des associations notoirement connues, de surcroît agréées sur le plan national et ministériel et donnant toutes les garanties de gestion et de sérieux aux autorités de tutelle, pourraient bénéficier des mêmes mesures de recouvrement que celles dont bénéficient les hôpitaux et les hospices. Il y a là manifestement un vide juridique qu'il lui paraît important de combler. Il souhaite donc savoir quelle position compte adopter le Gouvernement face à cette situation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.