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Réforme de l'allocation spécifique de solidarité

12 ème législature

Question écrite n° 16317 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 589

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des personnes bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité. En date du 1er avril 2004, M. le Président de la République a en effet annoncé la suspension de la réforme de cette allocation, qui comprenait une limitation de la durée de versement, un abaissement du plafond de ressources éligible et la suppression de la majoration pour les plus de 55 ans. Or, à ce jour, seule la limitation de durée du versement a été suspendue. Il souhaiterait donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cet engagement du Président de la République.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque