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Protection du nom des communes sur Internet

12e législature

Question écrite n° 16324 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 593

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site internet, il souhaiterait connaître selon quelle logique juridique solide il est possible aux municipalités en cause d'engager une action pour défendre leurs intérêts.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question est caduque