Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi relative à la transmission du nom de famille s'applique aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Des mesures transitoires sont certes prévues pour les enfants nés après septembre 1990. Toutefois, ces mesures sont très limitées dans le temps et dans leur portée. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique si un assouplissement ne pourrait pas être envisagé en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/04/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lors de l'adoption de la loi du 18 juin 2003, le législateur n'a pas souhaité modifier le champ d'application du dispositif de droit transitoire initialement adopté par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Ainsi, lorsque l'aîné des enfants communs est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, la loi autorise les parents à adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis. Pour ce faire, les parents doivent, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, remettre à l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'aîné des enfants une déclaration conjointe d'adjonction de nom, le consentement des enfants âgés de plus de treize ans à la date de cette déclaration étant requis. Ce dispositif procède d'un équilibre entre l'opportunité de faire bénéficier les jeunes enfants d'un régime assoupli et la nécessaire sécurité juridique en matière d'état des personnes manifestée notamment par le principe d'immutabilité et d'indisponibilité du nom. Il n'apparaît pas devoir être modifié.
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