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Appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics

12e législature

Question écrite n° 16337 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 589

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les collectivités publiques lancent les appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces avis doivent comporter des explications détaillées sur l'origine et la nature des ressources qui seront mises en oeuvre pour financer le marché en cause.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1824

L'indication des modalités essentielles de financement et de paiement dans les avis de marchés européens constitue une obligation résultant de la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001. Cette directive a été transposée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 décembre 2002 qui fixe les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation des marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes. Dans un arrêt du 2 juin 2004, Ville de Paris/société SITA Ile-de-France confirmé par un arrêté du 30 juin 2004 OPHLM de Nantes, le Conseil d'Etat a indiqué que l'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence devait être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché, qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers. Lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune mention concernant les modalités de financement telles que définies précédemment ou que celles-ci ne sont pas renseignées de manière adéquate, le Conseil d'Etat annule la procédure de passation pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombe à la collectivité publique. Il convient de préciser que cette obligation ne vaut que pour la passation de marchés dépassant les seuils de procédures européens. En deçà de ces seuils, la mention relative aux modalités essentielles de financement et de paiement ne constitue pas une zone devant être obligatoirement renseignée. Toutefois, en cas de procédure européenne, les renseignements adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics doivent être identiques à ceux préalablement transmis au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'ensuit que l'ensemble des mentions obligatoires des formulaires standards européens, dont celle relative aux modalités essentielles de financement et de paiement, doit être obligatoirement renseigné dans les formulaires nationaux, et ce dans les mêmes termes.