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Effectif des organes délibérants des communautés de communes et d'agglomération

12e législature

Question écrite n° 16339 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 591

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 15110, il lui a indiqué que les conseils des communautés urbaines ont un effectif qui ne doit pas dépasser 155 membres. Or, curieusement, bien que les communautés de communes et les communautés d'agglomération aient des attributions beaucoup moins importantes et concernent en général une population également moins importante, il semble qu'aucun maximum ne soit fixé pour l'effectif des conseils communautaires en cause. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quels sont, le cas échéant, département par département, les communautés d'agglomération et les communautés de communes dont le comité comporte plus de 155 membres. Il souhaiterait pour chacun connaître le nombre de membres correspondants.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1152

Les modalités de représentation des communes membres de communautés de communes ou de communautés d'agglomération sont respectivement définies aux articles L. 5214-7 et L. 5216-3 du CGCT. Contrairement aux communautés urbaines, elles ne fixent pas de plafond s'agissant de l'effectif total des conseils communautaires, qui relève de la libre appréciation des élus. Le ministère de l'intérieur ne dispose pas d'informations exhaustives lui permettant d'établir, département par département, la liste des communautés de communes et des communautés d'agglomération dont le conseil communautaire est composé de plus de 155 membres.