Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article 3 de la Constitution prévoit que le suffrage est « universel, égal et secret ». Compte tenu des écarts de population entre certaines circonscriptions législatives, il souhaiterait qu'il lui indique si le critère d'égalité lui semble respecté. C'est tout particulièrement le cas entre la Lozère et le Val-d'Oise, où d'une circonscription à l'autre, un député représente cinq fois plus d'habitants. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si les élections législatives en cause dans les circonscriptions les plus anormalement petites ne pourraient pas être attaquées devant le Conseil constitutionnel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
Tout remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Le découpage actuel des circonscriptions législatives résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 qui a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986. En conséquence et sous réserve des pouvoirs que détient le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 59 de la Constitution, le risque d'annulation des résultats d'une élection législative en raison du motif invoqué par l'honorable parlementaire paraît devoir être écarté. En tout état de cause, le remodelage des circonscriptions législatives devra être entrepris après les prochaines élections législatives.
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