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Compétences des communautés de communes en matière de création des aires d'accueil pour nomades

12e législature

Question écrite n° 16341 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 592

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une communauté de communes qui a compétence en matière de logement a de ce fait compétence pour la création et la gestion des aires d'accueil pour nomades.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1576

L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage indique que les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Cette compétence dévolue aux communes n'est pas destinée à assurer aux gens du voyage « un logement permanent ». Dès lors, la gestion et la création des aires d'accueil des gens du voyage ne peuvent pas être assimilées à une action en faveur du logement social et du cadre de vie. Par conséquent, si les communes souhaitent faire intervenir une communauté de communes dans le domaine d'accueil des gens du voyage, le transfert de la compétence en matière de logement ne suffit pas. Elles doivent lui transférer une compétence spécifique dont elles définissent le contenu, à savoir l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ou une seule de ces missions.