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Protection des communes contre les abus de certaines sociétés privées

12e législature

Question écrite n° 16343 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 592

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines sociétés privées ont tendance à se donner une coloration parapublique pour multiplier le démarchage auprès des communes. C'est en particulier le cas des bustes de « Marianne », celle-ci étant sensée incarner l'image de la liberté depuis un décret de la Convention du 22 septembre 1792. Compte tenu des multiples abus et de la démarche mercantile des sociétés susvisées qui n'hésitent pas à inventer de toutes pièces des pseudo-labels, il souhaiterait savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une réglementation en la matière.



La question est caduque