Allez au contenu, Allez à la navigation

Utilisation des locaux scolaires par une association

12 ème législature

Question écrite n° 16344 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 589

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si un directeur d'école primaire peut donner une autorisation pour l'utilisation des locaux scolaires par une association en dehors des heures de classe, sans solliciter auparavant l'accord du maire. Réciproquement, il souhaiterait également savoir si le maire peut donner à une association l'autorisation d'utiliser les locaux d'une école primaire en dehors des heures de classe, sans l'accord du directeur d'école.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1561

Aux termes de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, le maire a seul compétence pour autoriser une personne physique ou morale à utiliser les locaux d'une école primaire implantés dans la commune, pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Le maire doit au préalable recueillir l'avis du conseil d'école.