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Délai de réponse de l'architecte des Bâtiments de France

12 ème législature

Question écrite n° 16346 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 590

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que lorsque dans une commune, un édifice est classé monument historique, le service des Bâtiments de France dispose d'un délai de trois mois pour fournir sa réponse. Or, dans certains cas, non seulement les services en cause ne répondent même pas dans le délai de trois mois, mais ils conservent la possibilité de contester pendant un délai supplémentaire de deux mois l'éventuelle attribution d'un permis de construire. Au total, la construction finit par être différée d'au moins cinq mois et cela, alors qu'il n'y a aucune difficulté particulière mais que seule la négligence ou les carences des services de l'architecte des Bâtiments de France sont à mettre en cause. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de prévoir que s'il n'y a pas de réponse dans un délai de deux ou trois mois, cela corresponde à un avis favorable, irréversible et non contestable de l'architecte des Bâtiments de France.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1272

Il est précisé à l'honorable parlementaire que les délais de réponse réservés aux architectes des Bâtiments de France sont régis par le code de l'urbanisme selon le type d'autorisation et selon le type d'espace protégé. Dans les abords des monuments historiques, où le délai total des permis de construire est de trois mois, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable dans le mois qui suit la transmission du dossier si aucun avis n'a été émis. Comme le permis de construire ne peut être tacite, il appartient alors au maire de délivrer ou non ce permis. Mais le délai total peut être porté à cinq mois au maximum si l'architecte des Bâtiments de France demande que des modifications soient apportées pour participer à la mise en valeur des abords du monument. Cette possibilité d'échange entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'architecte des Bâtiments de France est souvent nécessaire dans un souci légitime de qualité architecturale. D'après les enquêtes qui ont été effectuées dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, le nombre de prolongations de délais est minime dans l'ensemble du territoire national par rapport au nombre de dossiers examinés par ces services et ces prolongations, qui doivent être dûment motivées, sont justifiées par la complexité des projets concernés. Dans un souci de simplification, une réflexion est menée actuellement, conjointement par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de la culture et de la communication, pour harmoniser, dans le cadre des ordonnances de simplification du droit en préparation, en application de la loi du 9 décembre 2004, les délais et les conditions d'instruction des différentes autorisations d'urbanisme.