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Sursis à exécution d'un arrêté d'interruption de travaux

12e législature

Question écrite n° 16347 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 590

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait qu'un maire peut prendre un arrêté d'interruption de travaux à l'encontre d'un chantier de construction. Eu égard à la durée des procédures, le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et il souhaiterait savoir si celui-ci peut parler de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2138

Face à un arrêté interruptif de travaux, le constructeur peut, dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, solliciter de la juridiction administrative la suspension et l'annulation de l'arrêté. Il lui appartiendra de démontrer au juge qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire ordonnant l'interruption des travaux et qu'il y a, dans les circonstances particulières de l'affaire, urgence à ce que les travaux de construction ne soient pas interrompus, ces deux conditions relatives à l'illégalité et à l'urgence étant cumulatives.