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Remise d'une fiche de salaire à l'employé en congé parental

12 ème législature

Question écrite n° 16350 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 589

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu'il n'y a donc pas de salaire à verser.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1302

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l'employeur envers ses salariés en congé parental d'éducation. L'article L. 122-28-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un congé parental d'éducation qui peut prendre la forme soit d'une suspension du contrat de travail soit d'une réduction de la durée du travail. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.