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Passage à la LOLF et avenir des IUT

12e législature

Question écrite n° 16356 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 587

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir des IUT. En effet, leurs responsables s'inquiètent du passage à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la remise en cause du statut particulier prévu à l'article L. 713-9 du code de l'éducation nationale appliqué à cette formation. Dans la nouvelle loi, le programme 1 de la mission Recherche et enseignement supérieur définit l'action Formation initiale et continue du bac à la licence dans laquelle se trouvent inscrits les IUT (DUT et licence professionnelle). Ainsi globalisés, ils se voient privés de leur autonomie financière et pédagogique et s'en trouvent fortement fragilisés. C'est pourquoi il lui demande si une arborescence lisible de la LOLF garantissant un traitement identique pour tous les IUT peut être introduite dans une sous-action qui leur soit spécifique.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1286

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.