Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 03/03/2005
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les problèmes soulevés par l'organisation des services de transports collectifs de personnes dans les stations de sports d'hiver. Il rappelle que, par dérogation aux dispositions de l'arrêté relatif aux transports en commun de personnes du 2 juillet 1982, les stations de sports d'hiver avaient, jusqu'à présent, la faculté d'utiliser pour leurs circuits de « navettes skieurs » des autobus, plus adaptés que les autocars au transport des skieurs équipés de leurs matériels. Les autobus disposent, en effet, de possibilités de transport debout et leur aménagement intérieur laisse plus de facilités au passage des skieurs. Néanmoins, il semblerait que, désormais, les services de l'Etat incitent fortement les stations à se constituer en « périmètres de transport urbain » afin de permettre la circulation de plein droit des autobus sur leur territoire. Il lui indique que cette démarche entraîne des difficultés dans l'organisation des transports en commun de personnes sur le territoire des départements de montagne, dans la mesure où, dès lors qu'une commune s'organise en périmètre de transport urbain, le conseil général perd sa compétence d'autorité organisatrice des transports sur le territoire de cette collectivité. Aussi, cette démarche est-elle susceptible de contrarier les efforts entrepris dans des départements, tels que la Haute-Savoie, en vue d'améliorer la desserte des stations touristiques par des transports routiers collectifs, à l'initiative et sous l'autorité du conseil général. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il pourrait prendre en vue d'éviter la multiplication des autorités organisatrices sur un même territoire départemental, et d'empêcher ainsi que surviennent des problèmes de coordination des offres de transport public, sans compromettre toutefois l'utilisation des autobus dans le périmètre des stations touristiques.
- page 590
Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/07/2005
Compte tenu de la fréquence des arrêts et de la contrainte constituée par le transport de skieurs et leurs équipements, il apparaît en pratique que l'autobus est souvent le véhicule le plus adapté à la desserte locale, sur de courtes distances, pour des communes de stations de montagne non incluses à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain (PTU). A de très rares exceptions (Chamonix), les communes correspondantes ne sont pas intégrées dans un périmètre de transports urbain (PTU) car la densité de population et sa répartition ne le justifient pas. La création de PTU pour ces communes augmenterait artificiellement le nombre d'autorités organisatrices de transport sur le territoire du département et pourrait de ce fait être remise en cause par le contrôle de légalité. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans un avis du 2 février 1988, le préfet peut refuser de constater la création d'un PTU s'il lui apparaît que celui-ci, par sa configuration, la discontinuité des agglomérations, l'inclusion de zones rurales, n'est pas un périmètre urbain et empiète sur les compétences dévolues notamment au département pour l'organisation des transports routiers non urbains de personnes. Par ailleurs, les communes situées hors PTU peuvent se voir déléguer la compétence d'organisation de ces dessertes locales par le conseil général. Ce dispositif est d'ailleurs couramment mis en oeuvre. Si l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes réserve l'utilisation des autobus aux seuls PTU, des possibilités de dérogation à cette règle, appréciées par les services du préfet, existent. Dans ces conditions, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est favorable à ce que les règles fixées par l'arrêté du 2 juillet 1982 soient réexaminées pour permettre de prendre en compte les besoins justifiés de desserte locale de communes non incluses dans un PTU par des autobus en lieu et place d'autocars. Toute évolution des règles devra continuer d'assurer une séparation complète entre ces dessertes locales et les autres transports organisés, notamment les transports scolaires. En effet, contrairement au transport banalisé, le transport scolaire d'enfants par autobus pourrait entraîner une dégradation de la sécurité, ce qui serait inacceptable. Les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer examineront ces questions dans le but de définir, pour le début de la prochaine saison hivernale, le cadre juridique le plus adapté à ces besoins de desserte locale.
- page 2047
Page mise à jour le