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Elargissement des missions des Journaux officiels

12 ème législature

Question écrite n° 16366 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 650

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir des Journaux officiels. Soucieux de renforcer le rôle de leur institution dans le processus démocratique d'informations des citoyens, les salariés des JO proposent un élargissement de leurs missions. Ainsi pourraient-ils prendre en charge la distribution des conventions collectives à chaque salarié lors de son embauche, la diffusion au sein de l'éducation nationale des éléments de droit destinés aux élèves ou encore la mise à disposition du public de l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre toutes les formes de racisme et pour l'intégration de tout citoyen dans la République française. En outre, à la veille de la consultation référendaire portant sur le traité de la Constitution européenne, il lui paraît indispensable de veiller à ce que chaque citoyen soit suffisamment informé pour pouvoir se prononcer. Aussi tient-il à attirer son attention sur la suggestion des salariés des JO qui souhaitent que leur institution se charge de l'édition, de l'impression et de la diffusion du projet de traité constitutionnel européen auprès du public. Considérant que l'information de tous les citoyens est essentielle à la démocratie, il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.

Transmise au Premier ministre



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1495

La Direction des Journaux officiels connaît des évolutions qui ne sont pas substantiellement différentes, par leur nature, de celles qu'on voit à l'oeuvre dans le secteur de la presse. Elles sont dues, pour l'essentiel, aux progrès de la dématérialisation, qui entraînent, en amont, le développement de la saisie à la source des données publiées et, en aval, celui de la diffusion numérique. La Direction des Journaux officiels doit prendre en compte ces changements, tant par l'évolution des métiers que par l'adaptation progressive des effectifs. Il est également souhaitable qu'elle dispose de nouveaux travaux. Aussi le secrétaire général du Gouvernement a-t-il invité les ministères à recourir plus volontiers aux Journaux officiels pour leurs travaux d'impression. Par ailleurs, le rapprochement engagé avec la direction de La Documentation française a conduit cette direction à confier aux Journaux officiels la plus grande partie de l'impression des ouvrages qu'elle édite. Quant aux propositions des salariés évoquées par l'honorable parlementaire, outre leur coût budgétaire, elles paraissent reposer sur l'idée contestable que la meilleure façon de développer l'information des citoyens sur certains sujets importants pour la vie démocratique consisterait à distribuer de manière systématique et unilatérale des recueils de textes. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une telle démarche. La politique suivie en la matière est de proposer en libre accès l'ensemble des informations qui peuvent intéresser l'exercice de la citoyenneté et de permettre aux citoyens désireux de s'informer, mais aussi aux organismes, tels les partis politiques, les associations ou les syndicats, qui participent à la vie sociale et à l'exercice de la démocratie, d'y accéder aisément et de faire leur choix. Tel est l'objet poursuivi notamment par le site Légifrance, placé sous la responsabilité des Journaux officiels, qui non seulement permet d'accéder à l'ensemble des codes, lois et décrets mais offre aussi la possibilité à tout organisme de souscrire une licence gratuite pour exploiter et réutiliser les données. Ce site comporte également une base rassemblant l'ensemble des conventions collectives élargies ou étendues. Les sites Service-public et Vie-publique, exploités par La Documentation française, poursuivent une démarche complémentaire, en proposant une information sur les droits et devoirs des citoyens. Quant à l'impression et à la distribution aux électeurs du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, elle comportait des contraintes, notamment de délai, auxquelles la direction des Journaux officiels ne pouvait matériellement pas répondre.