Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 10/03/2005
M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires retraités de La Poste qui ont été informés de la suppression de la gratuité de la Carte bleue et de l'abonnement téléphonique, avantages dont ils bénéficiaient jusqu'à présent, à partir du 1er janvier 2005 pour se conformer aux nouvelles normes comptables internationales. La compensation annoncée par le versement d'une rémunération au taux de 2,25 %, à la seule condition que la pension soit versée sur leur compte chèque postal, ne paraît pas être à la hauteur de la perte subie. Il semblerait qu'ils perdent 200 euros par an et qu'une somme de 9 000 euros devrait être maintenue en permanence sur leur compte pour compenser la perte de leurs avantages. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour rassurer ces retraités.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/05/2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner, au passif de son bilan, la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, il a été demandé au président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
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