Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la France compte parmi les pays européens où la place des femmes dans la vie politique reste la plus réduite. Certes, depuis quelques années, la promulgation des lois en faveur de la parité a permis de normaliser la situation pour les élections européennes, les élections régionales, les élections municipales et, dans une moindre mesure, les élections sénatoriales à la proportionnelle. Toutefois, le bilan des élections législatives et celui des élections cantonales montrent qu'en l'absence de dispositions contraignantes. Or, les partis politiques ne font rien pour améliorer la situation. En la matière, il est donc illusoire de spéculer sur leur bonne volonté pour faire avancer les choses. Ainsi, les modestes pénalités financières à l'encontre des partis qui ne respectent pas la parité lors de la désignation de leurs candidats aux élections législatives, n'ont eu qu'une très faible portée. A l'issue des élections législatives de 2002, les femmes ne représentaient toujours que 12,3 % des députés. Dans le cas des élections sénatoriales au scrutin majoritaire, il n'y a même pas de mesure incitative et il n'est pas étonnant que le bilan soit encore pire. Parmi les sénateurs élus au scrutin majoritaire en septembre 2004, les femmes ne sont que 4,4 %. A titre de comparaison, parmi les sénateurs élus en même temps au scrutin proportionnel avec obligation de parité, il y avait au contraire 34,9 % de femmes. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à ce que les choses progressent. Or en la matière, et à système de scrutin inchangé, les deux seules hypothèses envisageables seraient soit d'imposer que le suppléant des candidats soit de sexe opposé, soit d'instaurer des pénalités financières beaucoup plus fortes à l'encontre des partis pour lesquels le taux de parité des parlementaires rattachés n'atteindrait pas un seuil minimum. Or, répondant à la question écrite n° 48662 (JO AN, 19 octobre 2004), il a indiqué qu'il était hostile à une telle obligation de parité pour le tandem candidat-suppléant. Par ailleurs, répondant à une question écrite n° 1266 (JO Sénat, 25 juillet 2002), il a indiqué que l'augmentation des pénalités financières et notamment l'instauration d'une pénalité sur la seconde fraction de l'aide publique était exclue. Il souhaiterait donc savoir comment il est possible de se déclarer favorable aux progrès de la parité tout en refusant quelque mesure que ce soit allant dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005
Pour favoriser la parité aux élections, l'honorable parlementaire propose au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'imposer que le suppléant des candidats soit de sexe opposé et d'instaurer des pénalités financières beaucoup plus fortes pour les partis pour lesquels le taux de parité des parlementaires rattachés n'atteindrait pas un seuil minimum. La première solution n'a pas été retenue par le législateur lorsqu'il a adopté la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, dans la mesure où une telle obligation aurait constitué une atteinte substantielle à la liberté de candidature, s'agissant d'un scrutin uninominal majoritaire. En outre, il ne semblait pas réaliste d'attendre du mécanisme de remplacement qu'il permette de compenser le phénomène qui aurait consisté pour les partis à présenter systématiquement des titulaires d'un même sexe et des suppléants de l'autre sexe. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire cette proposition dans la législation. Il est indispensable de laisser leur part de responsabilité aux partis dans le choix de leurs candidats, l'électeur restant in fine juge de la sincérité de l'engagement des partis en faveur de la parité politique. Pour cette même raison, l'alourdissement des pénalités financières existantes n'est pas non plus envisagé par le Gouvernement.
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