Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la directive communautaire du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail et la lutte contre les discriminations. Cette directive constitue une avancée importante du droit communautaire en matière d'égalité professionnelle. Si certaines des dispositions de la directive existent déjà en droit interne, d'autres nécessiteraient une transposition législative, en particulier celles qui concernent la protection de la femme en congé de maternité : « Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence. » Il souhaiterait savoir pour quelles raisons la transposition de ces dispositions n'a pas encore été présentée au Parlement et quelles mesures elle compte prendre pour faire adopter avant le 5 octobre 2005, date limite fixée par la directive, une adaptation de notre droit français attendue par de très nombreuses salariées.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 26/05/2005
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet de la transposition en droit français de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Le nouvel article 2 § 7 de la directive de base, tel que modifié par la directive 2002/73, concerne la protection communautaire de la maternité. L'alinéa 2 dudit paragraphe dispose qu'une « femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence ». En outre, les Etats membres qui « reconnaissent des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adoption prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur sont pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient droit durant leur absence ». Ces dispositions ont été transposées dans le code du travail français récemment, par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En effet, les articles L. 122-26 avant dernier alinéa et L. 122-25-4 dernier alinéa dudit Code disposent respectivement qu'à « l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente » et qu'à l'issue du congé de paternité, le « salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». A titre complémentaire, il convient d'ajouter que l'article 8 bis de la directive 2002/73 concernant la désignation d'un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe a été transposé par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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