Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le fait que les régions viticoles françaises bénéficient d'une image positive et attractive liée à une notion de terroir et de qualité de vie. En particulier, le département de la Moselle est héritier d'une longue et riche tradition viticole, mais, pour différents motifs économiques et historiques, la vigne a disparu en partie après 1918 puis presque totalement dans les années 50 ; elle y renaît modestement depuis 1975. Aujourd'hui, quelque vingt-cinq vignerons produisent 1 500 hectos annuels sur une superficie de cinquante hectares environ. Cette production confidentielle est rapidement vendue et ne suffit même pas à la demande locale. Les amateurs imaginent et espèrent donc un développement supplémentaire possible du vignoble mosellan actuel. L'impact de ce projet pourrait être significatif pour la reconquête des coteaux en friches, pour l'attractivité touristique et l'image de la région. Toutefois pour planter de la vigne, il ne suffit pas d'être volontaire. Toute nouvelle plantation est conditionnée par l'obtention de droits accordés par l'INAO, qui a autorisé en Moselle deux à trois hectares par an depuis dix ans. A ce rythme, partant de peu et allant lentement, le chemin risque d'être long. Par ailleurs, la viticulture française est en crise : baisse de la consommation, concurrence des vins étrangers. Les productions bas de gamme sans typicité particulière sont les plus touchées. Le Gouvernement a récemment annoncé un plan d'aide à la viticulture pour un montant de soixante-dix MEUR, des primes à l'arrachage pourraient être proposées à raison de 12 000 EUR par hectare. En fonction de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique si les droits de plantation retirés dans les régions les plus exposées ne pourraient pas être redistribués dans les régions en demande ayant une forte typicité du terroir ou s'ils sont voués à la disparition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 05/05/2005
Les réglementations communautaire et nationale relatives à la gestion du potentiel viticole ne permettent l'attribution d'autorisations de plantation aux viticulteurs que pour la production de vins de pays ou de vins d'appellation d'origine ayant un débouché assuré. Sur le plan national, cette exigence se traduit par la mise en place pour chaque production de « tableaux de bord » retraçant la santé économique de chaque dénomination, sur la base desquels sont déterminés les contingents d'autorisations de plantation. Ceux-ci font l'objet d'arrêtés interministériels, pris après avis du Conseil spécialisé vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins pour les vins de pays et sur proposition du Comité national vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine pour les vins d'appellation. La détermination des superficies pouvant être plantées ne dépend donc pas de l'importance du vignoble régional mais des perspectives de marché des vins produits. Un viticulteur titulaire d'une autorisation de plantation doit disposer d'un droit de plantation pour pouvoir l'exercer. S'il n'en détient pas en portefeuille, il a la possibilité de s'en procurer auprès d'un autre viticulteur ou auprès de la réserve nationale de droits de plantation. En effet, il convient de noter qu'en application des règles communautaires une réserve nationale des droits de plantation a été créée par le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002. Cette réserve, dont la gestion a été confiée à l'Office national interprofessionnel des vins, est alimentée par les droits périmés mais elle a également la possibilité d'acheter des droits de plantation aux viticulteurs. Les droits détenus par la réserve sont cédés à titre gratuit aux jeunes agriculteurs titulaires d'une autorisation de plantation, à titre onéreux pour les autres. La mise en place de cette réserve permet donc de favoriser une certaine fluidité du marché des droits de plantation et en permet une plus grande transparence. Elle ne peut néanmoins être alimentée par les droits résultant des arrachages faits dans le cadre du régime d'abandon définitif de superficies viticoles. Cette mesure vise la réduction du potentiel de production et les arrachages effectués dans ce cadre, en contrepartie de l'octroi d'une prime au viticulteur, ne génèrent aucun droit de plantation. Si les viticulteurs de la Moselle bénéficient d'une autorisation de plantation, dans le cadre des contingents d'autorisation de plantation et des critères d'attribution de ces autorisations, ils pourront alors sans difficulté aucune se procurer les droits de plantation correspondants auprès de la réserve.
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