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Réglementation applicable aux entreprises

12e législature

Question écrite n° 16384 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 646

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux entreprises françaises. Nos entreprises doivent faire face à une forte concurrence mondiale et pour sauvegarder une activité sur le territoire français, procèdent à des reconversions et adaptations indispensables à leur pérennité. Cependant, dans de nombreux secteurs d'activité, certains aspects de la législation et de la réglementation françaises viennent imposer des règles plus contraignantes que les dispositions européennes applicables en la matière. Aussi, ces contraintes nationales supplémentaires désavantagent nos entreprises au sein même de l'Europe et vont jusqu'à entraîner des délocalisations et, par conséquent, des pertes d'emplois importantes. C'est pourquoi il lui demande si un simple respect des dispositions européennes, quand elles existent, ne suffit pas, permettant ainsi de maintenir une activité sur notre territoire.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1282

Certains aspects de la législation et de la réglementation françaises peuvent apparaître plus contraignants que des dispositions européennes manifestement équivalentes. Bien souvent pourtant, ils correspondent à des domaines sur lesquels l'Union européenne n'a pas statué. Sur le fond, la réglementation financière garantit un haut niveau de sécurité pour les investisseurs, ce qui contribue au développement du marché et favorise l'accès aux capitaux pour les entreprises. Les récents scandales financiers qui ont frappé la place financière de New York ont eu un effet très négatif sur la confiance des investisseurs. Les exigences en matière d'information financière et de lutte contre les infractions boursières doivent ainsi permettre de rétablir cette confiance et d'inciter les investisseurs à apporter leurs capitaux aux entreprises françaises qui en ont besoin pour financer leur développement. Par ailleurs, plusieurs réformes structurelles spécifiques sont engagées afin de stimuler l'activité économique et favoriser l'attractivité du territoire pour nos entreprises. L'année 2004 a vu à ce sujet une nette accélération du mouvement de baisse de la fiscalité des entreprises et un renforcement du financement des petites et moyennes entreprises par l'épargne.