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Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

12e législature

Question écrite n° 16410 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 652

Dans un rapport rendu public le 15 février dernier, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), organe du Conseil de l'Europe spécialisé dans la lutte contre le racisme constate avec inquiétude la persistance de plaintes relatives aux mauvais traitements de la part de représentants de la loi à l'encontre de membres de groupes minoritaires. Ces plaintes portent sur des actes de violences physiques, d'humiliation, d'insultes racistes et de discrimination raciale. L'ECRI note également que les plaintes concernant des contrôles d'individus discriminatoires persistent. L'ECRI s'inquiète tout particulièrement d'informations de la part d'ONG selon lesquelles lorsqu'une personne dépose une plainte contre un représentant de la loi, celui-ci répond quasi systématiquement par une plainte pour outrage ou dénonciation calomnieuse, ce qui met le plaignant civil dans une position de, faiblesse. M. Roger Madec demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) soit saisie de cette question.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1910

Le rapport sur la France, adopté le 25 juin 2004, par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) qui est rattachée au Conseil de l'Europe, relève notamment « la persistance de plaintes relatives aux mauvais traitements de la part de représentants de la loi à l'encontre de groupes minoritaires ». L'analyse publiée dans ce troisième rapport consacré à la France se fonde non sur une enquête mais sur « un grand nombre d'informations émanant de sources très variées » de nature non précisées. En effet, l'origine des plaignants, leur appartenance ou non à des groupes que la commission qualifie de « minoritaires » ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement statistique. Le rapport précédent de l'ECRI avait « encouragé les autorités françaises à développer des statistiques sur la base ethnique pour rassembler des données précises concernant à la fois la discrimination raciale et les indicateurs sociaux relatifs à certaines parties de la population ». Cependant, la législation française, notamment la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés proscrit de manière générale la possibilité de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes, qu'il s'agisse d'auteurs ou de victimes d'infraction, et de fonctionnaires de police. La seule donnée disponible concerne la possession ou non de la nationalité française. Elle est fournie par le recueil annuel établi par la direction centrale de la police judiciaire qui analyse l'ensemble des infractions constatées par les services de police et les unités de gendarmerie. Ainsi, pour la seule année 2004, sur 1 017 940 individus mis en cause par réunion d'indices de culpabilité, 19,7 % sont de nationalité étrangère. Sur 314 283 faits de violences contre les personnes enregistrés par la seule police nationale, 155 048 personnes ont été mises en cause dont 26 071 étrangers (14,73 %). Détentrice de l'usage légitime de la force, la police peut faire l'objet de contestations dans son action. Parfois est avancé le soupçon de racisme. Celui-ci doit être apprécié au regard de données sociologiques. De par son implantation dans les zones urbaines, la police nationale intervient en effet dans les secteurs où l'exclusion sociale se fait plus particulièrement sentir (plus de 600 quartiers sensibles sont situés en zone police) ou dans lesquels vit une proportion importante de population étrangère ou d'origine immigrée. Cette situation se traduit nécessairement par une certaine surreprésentation de ces personnes par rapport à leur proportion dans la population globale nationale. L'action de la police, justement parce qu'elle est détentrice de la contrainte légitime, est fortement encadrée. Agissant dans un cadre légal très strict, garant du respect des libertés publiques, ses actes sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui n'hésite pas à condamner les fonctionnaires qui commettent des fautes pénales. Ainsi, de 2000 à 2005, 78 peines de prison ont été prononcées, assorties ou non de sursis et d'amendes, pour des affaires de violences, de gravité variable, commises par des policiers. Par ailleurs, l'inspection générale de la police nationale (IGPN) compétente sur l'ensemble du territoire et l'inspection générale des services (IGS) à Paris, opèrent des enquêtes sur les faits dont ils sont saisis et qui mettent en cause des policiers dans l'exercice de leur fonction et même en dehors. Dans ce cadre, 82 sanctions, allant pour les plus graves jusqu'à la révocation (au nombre de 6), ont été prises en 2004 par l'administration à l'encontre de policiers qui se sont rendus coupables de violences avérées. Les violences aux seuls dépositaires de l'autorité se sont élevées de 11 421 en 1996 à 21 723 en 2004. Dans ce contexte, lorsque des plaintes qui se révèlent infondées sont déposées à l'encontre des fonctionnaires de police, ceux-ci disposent de droits identiques à ceux de tout citoyens mis en cause injustement. Ils peuvent donc, dans les conditions strictes posées par le législateur, déposer éventuellement une plainte pour outrage-rébellion voire dénonciation calomnieuse. Force est de constater que les demandes reconventionnelles fondées sur ce motif restent limitées, contrairement aux craintes exprimées par l'ECRI. Ainsi, dans 80 % des enquêtes réalisées par les cabinets disciplinaires de l'IGPN ou de l'IGS, les plaintes sont infondées. Si la police se trouve parfois au point de confrontation avec les populations immigrées, elle est également le reflet de cette société. Ainsi, la police nationale intègre dans ses rangs des fonctionnaires de tous horizons. A cet égard, les recrutements récents lui ont permis de s'ouvrir davantage sur la diversité de la société et ses réalités sociales. La présence notable de nombreux fonctionnaires originaires d'outre-mer, du Maghreb, ou ayant des noms à consonance étrangère est attestée dans la composition des équipages qui interviennent quotidiennement, notamment dans les quartiers classés en zone urbaine sensible, à forte population jeune et issue de l'immigration. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe au dispositif gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie par sa politique de recrutement, de formation initiale et continue des personnels en ce domaine. La diffusion depuis janvier 2005 d'un mémento procédural de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à l'usage des services de police et de gendarmerie participe à la sensibilisation des personnels à ces questions. Enfin, l'installation de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité créée par la loi du 30 septembre 2004 constitue une réponse aux recommandations de l'ECRI et ne peut que contribuer à la vigilance envers tout comportement répréhensible. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est déterminé à lutter tant contre les actes racistes et xénophobes que contre les violences illégitimes susceptibles d'avoir été commises par des représentants des forces de l'ordre.