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Procédure de déclassement des sections de lignes de chemin de fer du réseau ferré national

12e législature

Question écrite n° 16413 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 649

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) quant à la procédure de déclassement des sections de lignes de chemin de fer du réseau ferré national. La réglementation en vigueur prévoit, dans le cadre de la concertation préalable à ces opérations, la consultation par Réseau ferré de France des collectivités territoriales, de la SNCF mais aussi des organisations nationales représentatives des clients des transports depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les associations des usagers des transports, mais aussi les élus favorables à la plus large concertation, redoutent la mise en oeuvre d'une simplification de la procédure de déclassement qui réduirait notamment la consultation à une simple information des collectivités territoriales, pourtant directement concernées par l'acquisition de tout ou partie des emprises inutilisées situées sur leur territoire. A l'heure de la régionalisation des transports ferroviaires, ils estiment à juste titre qu'il serait inopportun d'exclure de la procédure de déclassement les collectivités territoriales, et plus particulièrement les régions qui sont les plus à même de mesurer les enjeux de chaque opération de fermeture et de retranchement. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et s'il entend, dans le cadre de la décentralisation en cours, renforcer le rôle des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque