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Récupération des exonérations de taxe d'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 16419 de M. Jean-Louis Carrère (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 646

M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par les bouchers-charcutiers quant aux conséquences de la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2004. Il semble en effet que par cette décision les exonérations de taxe d'équarrissage sont déclarées incompatibles avec le marché commun et qu'en conséquence la France doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. La mise en oeuvre de cette décision est de nature à déséquilibrer la situation financière de nombreuses petites entreprises. En conclusion il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour surmonter ces difficultés.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1074

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.