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Devenir des caisses d'allocations familiales

12 ème législature

Question écrite n° 16426 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 656

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales quant aux orientations et aux moyens qui leurs seraient alloués pour la période 2005-2008. En effet, il semble que l'objectif premier du Gouvernement soit la réduction des coûts, qui pourrait signifier le non-remplacement des agents admis à la retraite. En outre, la gouvernance des CAF pourrait être réformée, ainsi, le pouvoir conféré au conseil d'administration serait supprimé au profit d'un renforcement des prérogatives du seul directeur de la caisse nationale. Or remettre en cause le pouvoir de ces derniers alors qu'ils ont su démontrer leur capacité à accompagner la mise en oeuvre de la politique définie en faveur des familles et des allocataires serait un non-sens. Cette idée est de nature à susciter le trouble et l'inquiétude. Par ailleurs, nul ne sera en mesure de garantir le maintien à son niveau actuel de la qualité de service, si les personnels admis à la retraite ne peuvent être remplacés. La complexité des textes et la multiplicité des situations exigent de ne pas faire porter les priorités sur la suppression des compétences humaines. Plus que jamais notre société a besoin de lieux d'écoute et d'accueil personnalisé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des garanties quant aux intentions du Gouvernement, concernant d'une part le pouvoir des conseils d'administration des CAF et d'autre part le maintien des effectifs de ces dernières.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2359

Dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 (COG) signée le 26 juillet 2005 entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat, l'amélioration de la qualité de service à l'usager figure comme une priorité du Gouvernement. La COG comporte ainsi des objectifs relatifs à la réduction des délais de traitement des dossiers ou d'attente au guichet ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la relation téléphonique. Pour atteindre ces objectifs et poursuivre l'amélioration de ses performances de service saluées par les différentes enquêtes d'opinion sur le sujet, le réseau des caisses d'allocations familiales disposera de moyens de fonctionnement revalorisés sur la base du niveau des dépenses constatées en 2004. Par ailleurs, il est prévu de recruter 2 100 personnes sur la période pour compenser les départs en retraite.