Allez au contenu, Allez à la navigation

Versement rétroactif des taxes d'équarrissage

12e législature

Question écrite n° 16431 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 646

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la profession des bouchers et des bouchers-charcutiers à la suite de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 de demander à la France d'obtenir le versement rétroactif des taxes d'équarrissage alors que les entreprises avaient bénéficié pour la période 1997-2002 de l'exonération de ces taxes. Une telle récupération serait de nature à mettre en difficulté les entreprises de la boucherie, alors qu'elles n'ont jamais intégré de telles sommes dans leur budget. Par ailleurs des taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour européenne de justice. En conséquence, il souhaite connaître comment le Gouvernement entend éviter une crise dans le secteur de la boucherie-charcuterie à la suite de la décision de la Cour européenne de justice.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1074

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.