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Réduction fiscale pour les dons

12e législature

Question écrite n° 16432 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 646

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs actuels de réduction fiscale en faveur des contribuables effectuant des dons à destination d'associations caritatives ou d'organismes d'intérêt général. Une telle mesure ne peut évidemment bénéficier aux personnes non assujetties à l'IRPP et est donc discriminatoire à leur encontre. Il souhaite donc l'interroger sur les évolutions qu'envisage le Gouvernement pour ne pas défavoriser les personnes aux revenus les plus modestes qui souhaitent néanmoins faire acte de générosité envers les plus démunis.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1778

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur du mécénat constitue une incitation fiscale à la générosité publique dont la portée a été sensiblement renforcée par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a augmenté de 60 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt applicable aux versements réalisés en faveur des associations d'intérêt général et de 66 % à 75 % celui concernant les dons, retenus dans la limite d'un plafond porté de 414 euros à 470 euros, effectués au profit des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté. En raison du coût budgétaire de la mesure évalué pour 2006 au titre des revenus de 2005 à 650 M , il n'est pas envisagé d'aller au-delà.